Les formalités de vente de son voilier

● Si la transaction s’accompagne d’un compromis de vente, le vendeur peut demander un acompte équivalent à 10 % du prix de vente.

● Le vendeur doit rédiger l’acte de vente en deux exemplaires, un pour lui, l’autre pour l’acheteur. L’acte doit mentionner l’état civil du vendeur et celui de l’acheteur, la fiche d’identité du navire (type, nom, tonnage, numéro de série, date de construction, immatriculation, date et numéro de l’acte de francisation, port d’attache, etc.) et le montant de la transaction.

● Une fois l’acte d’achat signé, le vendeur dispose d’un mois pour informer l’administration sous peine de rester redevable du paiement du droit annuel de navigation. Il doit donc faire parvenir aux Douanes du port d'attache un dossier constitué de l’imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur (fiche plaisance), de l'acte de francisation du navire, de l’original de l’acte de vente, de la photocopie de la carte d’identité, d'une photo et du RIB de l’acheteur ainsi que d'un justificatif de domicile.