Les pièces à fournir par le vendeur

Le vendeur doit, dans tous les cas, remettre à l'acheteur :

• la carte grise barrée, où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » suivie de sa signature ;
• un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) qui comprend l'attestation de non-gage (qui doit avoir moins d' 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 2 mois).
• L'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur, rédigé sans rature ni surcharge et signé par le vendeur.
• Lorsque la voiture a plus de 4 ans il doit également vous remettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
• Les clés du véhicule ainsi que tous les doubles.
  
  

Les informations que le vendeur doit vous indiquer
Dans le cadre de la vente d'une voiture, il devra vous fournir :

• la dénomination de vente, c'est-à-dire l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant, de la variante de ce modèle ;
• le mois et l'année de la première mise en circulation du véhicule ;
• le kilométrage total parcouru depuis cette première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de première main ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur ; dans les autres cas, est indiqué le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

L'ensemble de ces informations doit figurer sur un document écrit qui est remis à l'acheteur.
Les textes : Décret n° 78-993 du 4 oct. 1978 modifié.

Le kilométrage du véhicule : kilométrage total, réel ou compteur ?

Le vendeur d'une voiture d'occasion, qu'il soit un professionnel ou un particulier, doit indiquer le kilométrage du véhicule. Trois cas de figure existent :

• il s'agit d'une première main, c'est-à-dire d'un véhicule acquis neuf par le vendeur, il indique le kilométrage total parcouru depuis cette première mise en circulation ;
• il s'agit d'un véhicule dont le kilométrage peut être justifié par le vendeur (factures régulières d'entretien par exemple), et il peut faire état d'un kilométrage réel ;
• dans les autres cas, il indique le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Le vendeur professionnel qui connaîtrait le kilométrage réel mais qui mentionnerait un kilométrage compteur « non garanti » inférieur à la réalité s'exposerait au délit de tromperie.
Les textes : Décret n° 78-993 du 4 oct. 1978 modifié.

La boite à outils

 Le certificat de situation (ou non-gage)

 Certificat de cession

 Demande d'immatriculation