Bailleur : Conclure le bail

Son identité

• Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour (dans tous les cas, la photo devra être rendue méconnaissable) ;
• Un livret de famille.

Ses revenus

• Ses trois derniers bulletins de salaire (ses revenus mensuels doivent atteindre au moins 3 fois le montant du loyer) ;
• Sa déclaration d'impôt sur le revenu ;
• Son contrat de travail ou une attestation d'embauche ;
• Son avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;

Bon à savoir : le recours au cautionnement est aujourd’hui presque systématique, sauf dans le cas ou le bailleur a souscrit une « assurance impayés ». La loi Boutin interdit en effet cette pratique, sauf pour les étudiants et les apprentis.
 
 

Un dépôt de garantie

• Un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges pour les locations nues.
• Pour celles meublées, le montant est libre.

Le dépôt est restitué en fin de bail selon l'état des lieux.


Autres informations

• Les dernières quittances de son précédent logement ;
• Sa dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;
• Un Relevé d’identité bancaire (RIB).

Son identité

• Une photographie d'identité ;
• Sa carte d'assuré social.

Ses revenus

• Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
• Une autorisation de prélèvement automatique.

Autres informations

• Un dossier médical personnel ;
• Un extrait de casier judiciaire ;
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
• Un jugement de divorce ;
• Une attestation de son précédent bailleur stipulant qu’il est à jour dans le règlement du loyer s’il peut présenter d’autres justificatifs telles que des quittances de loyer ;
• Une attestation de son employeur s’il peut fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.

>> Liste exhaustive : Article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

La loi vous interdit de refuser un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…
>> Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
Si l’on venait à vous accuser de discrimination, sachez qu’il vous faudra justifier votre refus. Vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.