Acte de vente : contrat pour vendre un logement existant

La signature de l’acte de vente est la dernière étape lors d’une transaction immobilière. Il est impératif que ce document soit accompagné du dossier du diagnostic technique immobilier, incluant l’état d’amiante et le constat de risque d’exposition au plomb.

Quelles informations doit contenir un acte de vente ?

Des détails importants tels que l’adresse du bien, l’existence d’une hypothèque et le descriptif des équipements doivent être inclus dans l’acte de vente. D’autres points sur les conditions établies entre le vendeur et l’acquéreur doivent y figurer. La date de disponibilité du logement, les modalités de paiement et le coût du professionnel responsable de la transaction en sont quelques exemples.

Ventes immobilières, signer le contrat chez le notaire

La signature de l’acte de vente doit se faire en la présence d’un notaire. Le rôle de ce dernier est de rédiger le contrat, et il doit garder une copie originale en sa possession. Lors de ventes de logements existants, l’officier ministériel doit assurer la publicité foncière en publiant les actes au fichier immobilier. Généralement, la remise des clés se fait au moment de signer le bail.

Dans quelles circonstances un acheteur peut-il se rétracter ?

Au cas où une promesse unilatérale n’a pas été signée au préalable, les acheteurs peuvent dissoudre l’acte de vente. Ils disposent ainsi de 10 jours pour annuler l’engagement fait. Il est à noter que le délai commence le lendemain de la remise du bail en main propre. Pour renoncer au logement, l’acheteur doit envoyer un courriel recommandé, avec avis de réception au vendeur.

Acte de vente et les conditions de paiement

Dès la souscription de l’acte de vente chez les notaires, les acquéreurs ont l’obligation de verser la somme totale due aux promoteurs. De plus, tous les frais liés aux ventes de logements existants doivent être couverts.

Source : service-public.fr