Charges de copropriété : recouvrement de dettes dans un immeuble

Si un copropriétaire ne paie pas ses charges dans les délais imposés, le syndic de la copropriété doit engager les démarches de recouvrement. En France, la procédure est encadrée par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains).

Copropriété, première étape pour récupérer les charges en suspens

Le syndic doit s’assurer que tous les cotitulaires paient leurs charges de copropriété à la date votée lors de l’assemblée générale. Pour recouvrer les dépenses impayées, il doit relancer chaque copropriétaire défaillant en envoyant une lettre de rappel. Dans celle-ci, les syndics doivent préciser que la date de paiement est dépassée, et de ce fait, la procédure de recouvrement sera lancée si le virement n’est pas effectué.

Mise en demeure des copropriétaires pour cause de factures impayées

Au cas où les factures restent impayées, la mise en demeure du cotitulaire défaillant est inévitable. Ce dernier doit être avisé de la décision des syndics par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Par la suite, il a 30 jours pour payer les charges de copropriété dues. Il est à noter que le délai commence à compter du lendemain de la réception du courriel.

Plus de détails sur la sollicitation du tribunal

Le fondé de pouvoir de la copropriété peut avoir recours à un juge si le versement n’a pas été fait dans les 30 jours imposés. Pour les charges inférieures à 4 000 euros, ce sont les juges de proximité qui seront responsables du dossier en cours. En revanche, pour les factures non réglées supérieures à 10 000 euros, l’aide du tribunal de grande instance (TGI) doit être sollicitée.

Charges de copropriété, les sanctions encourues

Le juge peut ordonner au cotitulaire de rembourser toutes les charges de copropriété qui sont dues. De plus, il peut être condamné au versement d’intérêt de retards aux taux légaux.

Source : service-public.fr