Contrat de location, lettre de congé à un propriétaire

Le locataire d’un logement vide peut rompre son contrat de location à n’importe quel moment, à condition qu’il respecte les procédures établies dans le bail. Le preneur doit soumettre une lettre, avec un avis de réception ou la remettre en main propre.

Le contrat de location, le contenu du courrier de résiliation

Bien qu’il n’y ait pas un format officiel pour rédiger la correspondance de résiliation du contrat de location, certaines informations sont toutefois essentielles. Par exemple, le locataire doit indiquer la date à laquelle il souhaiterait libérer le logement. Si la durée de préavis est de 30 à 31 jours, il doit aussi donner la raison du congé.

Délai de préavis pour la résiliation d’un bail

Le délai dépend de l’emplacement de la résidence. Dans les zones tendues, la durée applicable est d’un mois à partir de la date de réception, tandis que dans les zones non tendues, la période est de trois mois. Durant ce temps, le contrat de location stipule que les locataires ont l’obligation de payer le loyer, même s’ils ont déjà libéré la maison, sauf si les propriétaires les déchargent de tout paiement.

Réaliser l’état des lieux de sortie

Un état de lieux de sortie doit être effectué avant la remise des clés. Selon le contrat de location, les logements doivent être rendus en bon état, et les dégradations éventuelles sont à la charge des locataires. En cas de litige sur le bail, les deux parties peuvent avoir recours à la Commission Départementale de Conciliation, et finalement au tribunal d’instance si un accord à l’amiable n’a pas été trouvé.

Contrat de location, récupérer le dépôt de garantie

Lors d’une rupture d’un contrat de location, le propriétaire doit retourner le dépôt de garantie. Selon la loi Alur, le temps maximal pour la restitution est de 60 jours environ, si des travaux doivent être effectués par le locataire.

Source : service-public.fr
2e source : droit-finances.commentcamarche.net