Le locataire doit s'acquitter des frais liés aux réparations locatives

Un nouveau jugement a été rendu concernant les réparations qui incombent aux locataires. La Cour de cassation a jugé que le locataire d’un bien devait s’acquitter de la réparation locative sauf s’il s’agit de malfaçon ou de vétusté.

Les réparations qui incombent au locataire

Le décret n°87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, énumère les charges comprises dans cette catégorie. Il s’agit, par exemple, du remplacement d’un tuyau de douche, d’une lame de parquet, du mastic manquant, de vitres cassées ou de petites pièces manquantes. Le locataire devra aussi régler la maintenance des robinets, la désobstruction des canalisations, le graissage des paumelles ou d’autres remises en état mineures de ce type.

Les locataires, chargés de la réparation locative selon la loi

Cette décision fait suite à une affaire où les juges ont établi que puisqu’à la fin du contrat de location, le bâtiment nécessite des réparations à la charge du locataire, cela suffit à justifier le blâme de ce dernier. Ils précisent qu’il n’y a pas lieu d’exposer en détail la responsabilité du locataire dans l’état des lieux de sortie d’un bail. L’occupant est obligé de régler la note devant une réparation locative.

L’exonération à ces frais d’entretien

Les locataires peuvent être exonérés de ces réparations en cas de faute des bailleurs ou si les dégradations ont été causées par de tierces personnes. Un locataire peut aussi prouver que les dégâts relèvent d’un vice de construction, d’une malfaçon ou de la vétusté du bâtiment pour éviter de payer ces réparations.

Le prélèvement des charges liées aux remises en état

La Cour de cassation stipule aussi que le bailleur n’a aucune obligation de justifier l’existence de dégâts causés par le locataire. Le prélèvement des réparations peut se faire directement sur le dépôt de garantie, expliquent les juges.