Location de logements meublés : les règles au profit des locataires

La loi Alur, votée l’année dernière, avait prévu de nombreux dispositifs pour encadrer le secteur de la location de logements en France. La bonne nouvelle, c’est que la plupart de ces mesures sont déjà en vigueur sur le marché de la location. Voici les règles en faveur des locataires de logements.

Depuis le 1er août, le contrat de bail, que ce soit pour la location de logements nus ou meublés, doit suivre un certain format type. Ce dernier doit contenir des mentions obligatoires : le loyer payé par le locataire précédent, les conditions de révision du prix à la location et des charges, les honoraires facturés par l’agence, sans oublier le coût des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat.

Deuxièmement, l’on note que le dépôt de garantie a été réduit à deux mois de loyer hors charge pour la location de logements meublés. Aussi, depuis 2014, les logements meublés sont soumis aux mêmes restrictions que les habitations nues concernant les clauses abusives. La liste du 6 juillet 1989 a en effet été allongée. David Rodrigues, spécialiste du logement à l’association CLCV, explique que « sont maintenant prohibées les "clauses pénales" visant à appliquer des pénalités, telle une majoration de loyer, en cas de retard de paiement ».

Voici maintenant tous les équipements que doivent obligatoirement contenir les logements meublés mis en location. Il faut y avoir la literie, comprenant couette et couverture, un réfrigérateur avec un freezer au minimum, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, des tables et chaises, étagères de rangement, luminaires et du matériel d’entretien de l’habitation.

De nombreux changements ont donc eu lieu par décret dans le secteur de la location de logements en France. Cela a pour but de protéger les locataires des clauses abusives des bailleurs et aussi sécuriser la relation entre les deux.