Loi Alur, le bilan un an après

Les grands principes de la loi

Selon le gouvernement, "La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, […] permet de grandes avancées pour faciliter l’accès au logement des ménages et favoriser la construction en privilégiant la qualité du cadre de vie."

Sur le principe, tout cela est notamment sensé passer par l'encadrement des loyers, la modification des règles de copropriétés et la modification du rôle des syndics. Mais en réalité, pas facile de s'y retrouver. En effet, la loi Alur ne compte pas moins de 169 pages pour 177 articles et développe un véritable arsenal législatif sensé révolutionner le marché de l'immobilier. Mais les choses sont encore loin d'être claires quant à la portée réelle de la loi.

Afin d'y voir plus clair, consultez notre article sur les principales réformes de la loi Alur.

Un bilan très mitigé

En pratique, l'application de la loi est loin d'être complète. L'encadrement des loyers ne s'appliquera finalement qu'à Paris, à titre expérimental, et non aux 28 zones initialement prévues. La garantie universelle des loyers à elle aussi été édulcorée et sera réservée aux locataires de moins de 30 ans.

Côté investisseurs, le texte inquiète malgré des avantages fiscaux non négligeables accordés acheteurs de logements neufs. En effet, l'encadrement des loyers et la garantie locative universelle restent les principaux points de friction entre le gouvernement et les propriétaires bailleurs. Même vidées d'une partie de leur contenu, ces mesures sont de véritables freins à la mise en location.

En outre le calendrier a pris du retard, de nombreux décrets qui auraient dû entrer en vigueur en 2014 ou au début de l'année 2015 ne seront dévoilés qu'en septembre. Entre autre, les mesures portant sur les baux types, le contrat de syndic type ainsi que plusieurs mesures sur le logement social, l'intermédiation locative et la lutte contre les marchands de sommeil.

Les dispositions d'ores et déjà en vigueur

Il y a tout de même eu quelques évolutions comme par exemple le plafonnement des honoraires d'agence pour le locataire. Depuis le 15 septembre 2014, seul l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux lui sont facturable. Le rapprochement des régimes juridiques de la location vide et de la location meublée, la refonte du statut de la colocation ou encore le passage du délai de préavis de trois à un mois en zone tendu sont également des mesures que bailleurs et locataires se doivent d'ores et déjà d'appliquer.

Globalement la portée réelle de la loi Alur reste floue. Que ce soit du côté des bailleurs ou des locataires, il faudra encore attendre pour en connaître toutes ses implications.