Loi Alur, nouvelles mesures établies par le gouvernement

Votée en mars 2014, la loi Alur veille à ce que le marché immobilier français soit transparent. Récemment, des modifications ont été apportées à la loi Alur existante.

Changements de la loi Alur pour les locataires et propriétaires

Des changements concernant l’activité de la gestion locative, qui implique la relation propriétaire-locataire, ont eu lieu dans la loi Alur. Parmi ces modifications des lois, l’amendement du contrat de bail type et de l’état des lieux. Dans le jargon de l’immobilier, le contrat matérialise les droits et les obligations des locataires et des propriétaires, tandis que l’état des lieux fait référence à une description minutieuse de chaque chambre. Désormais, des photos datées et signées par les deux parties seront obligatoires pour soutenir la description.

Lois de l’immobilier amendées pour la gestion locative

Sous la gestion locative, d’autres points ont été revus dans la loi Alur. En premier, le plafonnement des honoraires. Ceci oblige les agents immobiliers à facturer uniquement les visites, la rédaction du bail, l’état des lieux et la prise en charge du dossier aux locataires. Ensuite, la loi Alur instaure de nouveaux cas permettant à un locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis avant de quitter la maison. Pour finir, l’encadrement des loyers qui influence les propriétaires à faire appel à des professionnels pour calculer le coût du loyer.

Ce que dit la clause sur la transaction immobilière

La clause sur la transaction immobilière oblige les agents à préciser toutes les méthodes utilisées, notamment lors d’une vente. Cela peut inclure les sites d’annonce, des publicités, le nombre de visites effectuées ou encore des affichages. Toutes ces mesures ont été mises en place dans la loi Alur pour que chaque arrangement soit légal et transparent. Aussi, il est désormais impératif que les professionnels du milieu suivent une formation continue de deux jours annuellement.

Des lois pour sécuriser le secteur du logement

Plusieurs mesures dans la loi Alur ont été étudiées, car ce domaine ne cesse de s’accroître. En instaurant toutes ces lois, le ministère du Logement et de l’Habitat durable souhaite réduire les inégalités attachées au logement.

Source : salon-immobilier.com