Maître d'oeuvre : certains défauts de construction ne peuvent être sous sa charge

Toutes les lacunes suite à la construction d’un bâtiment ne peuvent être imputées au maître d’œuvre. En effet, dans certains cas les maîtres d’œuvres ont été mis hors de cause par des arrêts.

La responsabilité du maître d’œuvre quant aux défauts de construction

La Cour de cassation a jugé que le maître d’œuvre ne pouvait garantir l’absence totale de défectuosités techniques lors de travaux de construction. De plus, il ne peut être considéré comme responsable de toutes les erreurs d’édification. Le jugement stipule qu’il ne lui est pas possible de se rendre compte de certaines imperfections mineures ou de celles qui ne peuvent être décelées que par un autre professionnel.

Maîtres d’œuvres : imperfections inapparentes et présence sur le chantier

Le jugement fait suite à une situation, où lors de la construction d’un pavillon individuel, le maître d’œuvre fut blâmé par les propriétaires. La raison de ce blâme est qu’il n’avait pas vu que la construction dépasserait un peu sur le terrain voisin. L’utilisation des services d’un géomètre aurait été nécessaire pour mettre à jour cette imperfection, puisqu’elle n’était pas visible à l’œil nu. Or, faire appel à ce professionnel ne faisait pas partie de la mission du maître d’œuvre. Ainsi, il fut mis hors de cause par la justice.

La Cour de cassation rappelle que le maître d’œuvre n’a qu’une « obligation de moyens ». Il n’est, de ce fait, pas de sa responsabilité de déceler l’inapparent. Elle va plus loin en rajoutant que ce dernier n’a pas pour obligation d’être présent en permanence sur le chantier de construction, même si le propriétaire lui reproche des défectuosités.

La mission du chargé de la maitrise d’ouvrage

Il est à rappeler que le maître d’œuvre se doit de coordonner les travaux et de veiller à ce qu’ils soient correctement exécutés et d’assister le propriétaire dans ses rapports avec les différentes entreprises.