Registre d'immatriculation : recenser les copropriétés à usage d'habitat

L’immatriculation d’une copropriété est obligatoire en France. En ce sens, un registre permettant de lutter contre les dégradations et la forte consommation énergétique des immeubles a été mis en place.

L’importance du registre d’immatriculation en France

Géré par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le registre d’immatriculation permet aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés fragiles dès les premières difficultés. Les données renseignées par un notaire, entre autres, offrent une meilleure visibilité du parc, car les caractéristiques (taille, localisation, âge, nombre) des bâtiments sont inventoriées. De plus, comme chaque immeuble détient un identifiant unique, les démarches des syndics sont sécurisées.

Un site pour procéder à l’inscription des immeubles

Le site « Le Registre des copropriétés » facilite la procédure d’immatriculation. Pour procéder à l’inscription d’un immeuble, un représentant légal (syndic ou administrateur provisoire) doit d’abord créer un compte de télédéclarant. Il doit remplir une fiche en ligne, et renseigner les cases obligatoires qui s’y trouvent. D’autres personnes peuvent enregistrer une copropriété à travers ce site, notamment un notaire, un institutionnel ou un particulier.

Plus de détails sur ce dispositif

Des délais de déclaration ont été fixés en se basant sur la taille des bâtiments. Par exemple, une résidence qui a plus de 50 lots a jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’inscrire. Chaque année, les télédéclarants doivent actualiser les données renseignées dans le registre d’immatriculation. Sur la plateforme, les utilisateurs pourront aussi accéder à des informations statistiques. Ce service sera disponible à la fin du premier semestre de 2017.

Registre d’immatriculation, les sanctions en absence d’inscription

Si les syndics n’inscrivent pas leurs établissements dans le délai accordé, ils peuvent être mis en demeure par l’Anah ou toute personne ayant un intérêt. De plus, en l’absence d’immatriculation, ils peuvent être privés de certaines subventions telles que l’éco-prêt à taux zéro.

Source : paris.notaires.fr
2e Source : registre-coproprietes.gouv.fr, service-public.fr