Règlement de copropriété : encadrer le fonctionnement des immeubles

Le règlement de copropriété est un document qui définit l’organisation d’un immeuble et fixe le fonctionnement de celui-ci sur le plan pratique et juridique. De plus, les droits et obligations des cotitulaires sont clairement définis dans cet acte.

Quels détails sont inclus dans le règlement de copropriété ?

Il est impératif que chaque immeuble ait un règlement de copropriété. Ce document contient des informations importantes, telles que les conditions de jouissance des parties privatives et la limitation de travaux à certains jours et horaires. La destination du bâtiment, l’usage du garage, du local à vélo et des autres pièces communes sont également inclus lors de l’écriture de cet acte.

Les règles de gestion juridique au sein d’un immeuble

Outre le côté pratique, des règles ayant trait à la gestion des immeubles doivent être élaborées pour déterminer leur organisation. En ce sens, la répartition des charges et la procédure pour calculer les quotes-parts de chaque cotitulaire figurent dans le règlement de copropriété. Ce document fait aussi mention des restrictions par rapport à l’administration des parties collectives et l’inventaire des lots privatifs, entre autres.

La marche à suivre pour pouvoir modifier les protocoles établis

L’accord de tous les copropriétaires est requis avant de procéder à la modification du règlement de copropriété. Pour ce faire, un vote doit être effectué dans le cadre d’une assemblée générale. Par exemple, avant de modifier les règles quant à la jouissance des pièces communes, la double majorité des membres du syndicat est obligatoire. En d’autres mots, 2 tiers des voix doivent être en faveur de l’amendement.

Qui doit se plier au règlement de copropriété ?

Le syndic est responsable de l’application du règlement de copropriété. Après l’entrée en vigueur des protocoles, tous les occupants, notamment les copropriétaires et les locataires doivent s’y tenir.

Source : service-public.fr