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Bien que les conditions de vente soient les mêmes, le propriétaire a l’obligation de remettre des renseignements importants aux acquéreurs avant l’achat d’un lot de copropriété. De plus, le syndic doit être informé de cette transaction immobilière.
Les formalités avant la vente d’un lot de copropriété
Avant de conclure la transaction immobilière, des documents doivent être remis à l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente. Ces dossiers doivent mentionner le règlement de copropriété et les conclusions du diagnostic technique global (DTG). À défaut de fournir ces informations sur le lot, le délai de rétraction commence le lendemain de la communication de ces données à l’acquéreur.
Qu’est-ce que l’acheteur doit savoir sur l’immeuble ?
L’acheteur doit connaître certaines informations financières relatives à la copropriété. Le montant du budget prévisionnel et les sommes que le futur acquéreur doit remettre au syndicat de copropriétaires en sont quelques exemples. Avant de procéder à la vente du lot, un état daté des charges doit être présenté aux acheteurs. Ce document fait mention des frais qui sont dus par le vendeur, comme d’un éventuel emprunt collectif.
Les renseignements transmis aux syndics
Après la vente du lot de copropriété chez le notaire, le syndic doit être mis au courant du changement de propriétaire. Cette information doit être relayée sans délai, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier envoyé au syndic doit contenir le nom, prénom et domicile des acquéreurs et les accords convenus pour les modalités de remboursement de l’emprunt collectif si besoin, entre autres.
Lot de copropriété, les charges pendant l’année de la vente
Au moment de la vente du lot de copropriété, les coûts locatifs en cours sont repartis entre les vendeurs et les acheteurs. Par exemple, le paiement des travaux est attribué à la personne qui est copropriétaire à leur date d’exigibilité.
Source : service-public.fr
Florence Dupré
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