Le contrôle technique : obligations et modalités

Sa durée
Le contrôle technique est valable 2 ans, mais les camionnettes doivent en plus passer, dans les 2 mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, un contrôle technique complémentaire visant les émissions polluantes.

Cas particulier si le véhicule à plus de 4 ans
En cas de mutation d'un véhicule de plus de 4 ans, le propriétaire doit remettre un procès-verbal de contrôle technique effectué au cours des 6 derniers mois. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, votre identité, le kilométrage et les défauts constatés. Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant soit la lettre A (pas de contre-visite), soit la lettre S (contre-visite à réaliser dans les 2 mois, après avoir procédé aux réparations demandées).

Cas particulier si le véhicule à plus de 4 ans
En cas de mutation d'un véhicule de plus de 4 ans, le propriétaire doit remettre un procès-verbal de contrôle technique effectué au cours des 6 derniers mois. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, votre identité, le kilométrage et les défauts constatés. Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant soit la lettre A (pas de contre-visite), soit la lettre S (contre-visite à réaliser dans les 2 mois, après avoir procédé aux réparations demandées).

« En sa qualité de professionnel, de tels dommages, apparents sans démontage compte tenu de leur nombre et de leur caractère manifeste, ne pouvaient échapper à son attention même s'ils ne faisaient pas en eux-mêmes spécialement partie des points à contrôler ; qu'en outre et en cette même qualité, le centre de contrôle technique ne pouvait omettre de les mentionner compte tenu de leur nombre et de l'impact qu'ils étaient susceptibles d'avoir sur le véhicule et son usage, et en ce qu'ils révélaient la mauvaise qualité de la réparation ; qu'en effet, le caractère limitatif des contrôles d'une telle intervention implique leur caractère non exhaustif, et ne saurait limiter l'obligation de renseignement et de conseil du professionnel de l'automobile qu'est le contrôleur technique, au regard de dommages manifestes de cette nature (Cour d'appel de Toulouse, 13 sept. 2000).

Le contrôleur technique est donc responsable contractuellement vis-à-vis du vendeur qui l'a chargé d'effectuer le contrôle technique et délictuellement vis-à-vis de l'acheteur.

Les textes
Code de la route, -art. L. 323-1, R. 323-1 à 323-5, R. 323-6 (voitures particulières et camionnettes),
-R. 323-23 à 323-26 (autres véhicules).