Locataire : Conclure le bail

• Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour (dans tous les cas, la photo devra être rendue méconnaissable) ;

• Un livret de famille.

• Vos trois derniers bulletins de salaire (vos revenus mensuels doivent atteindre au moins 3, voire jusqu’à 5 fois le montant du loyer) ;

• Votre déclaration d'impôt sur le revenu ;

• Votre contrat de travail ou une attestation d'embauche ;

• Votre avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;

• La caution d'une tierce personne (respectant elle aussi la règle des trois, voire quatre, revenus) ou celle d'une banque si votre dossier seul est insuffisant. La caution est un acte manuscrit, signé par le garant qui s’engage ainsi à prendre la suite du locataire au cas où ce dernier ne pourrait plus assurer le paiement du loyer.
  Il existe plusieurs types de caution :
  - la caution simple : en cas de loyer impayé, le propriétaire-bailleur doit d’abord engager des poursuites contre le locataire ; si celui-ci n’est pas solvable, le propriétaire-bailleur pourra alors se tourner vers le garant.
  - la caution solidaire (cas le plus courant) : locataire et garant sont engagés d’égale manière. En cas de loyer impayé, le propriétaire-bailleur peut demander le paiement à l’un comme à l’autre.

• Un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges pour les locations nues. Pour celles meublées, le montant est libre. Le dépôt est restitué en fin de bail selon l'état des lieux.
  >> En savoir plus sur le dépôt de garantie
  >> En savoir plus sur la restitution du dépôt de garantie

• Les dernières quittances de votre logement précédent ;

• La dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;

• Un Relevé d’identité bancaire (RIB).

• Une photographie d'identité ;

• Votre carte d'assuré social.

• Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

• Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

• Une autorisation de prélèvement automatique.

• Un dossier médical personnel ;

• Un extrait de casier judiciaire ;

• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;

• Un jugement de divorce ;

• Une attestation de votre précédent bailleur stipulant que vous êtes à jour dans le règlement du loyer si vous pouvez présenter d’autres justificatifs telles que des quittances de loyer ;

• Une attestation de votre employeur si vous pouvez fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.

>> Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale

La loi interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…

>> Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.