Dossier : Négocier la vente de son bien immobilier
Attention !
La promesse et le compromis de vente ne concernent que les logements anciens et sont interdits pour le neuf (il s’agit alors d’un contrat de réservation).
La promesse unilatérale de vente
Les engagements du vendeur
La promesse unilatérale de vente vous engage sur deux points en particulier :
Les engagements de l’acheteur
De son côté, l’acheteur :
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Le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente")
Les engagements du vendeur et de l’acheteur
Le compromis de vente correspond à une vente ferme et marque l'engagement définitif et réciproque des deux parties, le transfert de propriété et le paiement étant simplement suspendus à la signature du contrat de vente définitif.
Vendeur et acheteur peuvent obliger l'autre à respecter son engagement et l'y contraindre par voie de justice.
Autrement dit, et contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne ménage pas de délai de réflexion.
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Le contenu de l'avant-contrat
Que vous signiez une promesse unilatérale ou un compromis de vente, certaines clauses doivent figurer obligatoirement :
Peuvent également figurer le montant des honoraires de l’intermédiaire en charge de la vente et l’identité du payeur, la situation hypothécaire du logement, les dates de signature du contrat de vente définitif et de prise de possession du logement, l’existence éventuelle d’un bail en cours…
Quel avant-contrat signer ?
La loi ne détermine pas le type d’avant-contrat qui doit être signé. Il s’agit plutôt d’une question d’usage.
Si vendeur et/ou acheteur ne manifestent aucune préférence, le notaire ou l’agent immobilier prendront l’initiative de vous proposer un type d’avant-contrat.
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Dernière mise à jour : septembre 2010
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A.VEROT
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