Diagnostic immobilier : l'attestation du bon fonctionnement de l'électricité

Le dossier de diagnostic technique immobilier

Le propriétaire d’un bien immobilier doit fournir un logement sain et entretenu. Dans ce cadre, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit figurer aux côtés des documents de vente ou de location. Celui-ci a pour mission de rendre compte de l’état de fonctionnement des éléments suivants :

• le système électrique résidentiel ;


• l’installation de gaz ;


• d’autres points de contrôle comme la présence de termites, d’amiante, l’exposition au plomb, etc.

Un diagnostic immobilier constitue la garantie d’une maintenance régulière de l’habitation exigée par la loi.

Maintenance du système électrique du logement : les vérifications

Le diagnostic immobilier relatif à l’électricité tient compte des caractéristiques des équipements présents dans le respect des exigences sécuritaires. Les matériels suivants doivent figurer au sein du logement :

• un appareil général de protection du système électrique (disjoncteur) ;


• un dispositif de mise à la terre de l’ensemble ;


• des protections localisées contre les variations d’intensité.

En outre, la maintenance a pour rôle d’éliminer tout équipement révélé dans le diagnostic immobilier comme étant dangereux ou présentant un défaut d’isolement.

Les recours en cas d'absence des documents

L’immobilier locatif est strictement encadré, notamment en ce qui concerne la sécurité et la qualité de vie des habitants. Si aucun document de diagnostic n’est dûment fourni par le vendeur, l’acquéreur dispose de certains recours si certaines installations ne fonctionnent pas convenablement. Devant le tribunal de grande instance (TGI), il peut engager la responsabilité de son vis-à-vis pour motif de vices cachés au moment de la transaction.

Diagnostic immobilier : trouver un professionnel agréé

Pour réaliser un audit de son bien, le propriétaire doit se tourner vers un professionnel ou une entreprise certifiée. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) est une instance qui délivre les labels aux spécialistes de la conformité. Cette autorité dispose d’un outil de recherche en ligne sur son site.

Source : service-public.fr