La délégation d'assurance

L'assurance emprunteur

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'emprunteur est également amené à souscrire une assurance le couvrant en cas d'incapacité à rembourser la somme due à l'organisme prêteur. Cela peut arriver en cas de décès mais aussi de perte soudaine d'autonomie ou d'emploi. Bien que cette assurance ne soit légalement pas obligatoire, les organismes de crédit exigent au minimum la souscription d'une assurance décès-invalidité pour l'octroi d'un prêt.

La délégation d'assurance

Sous cette appellation complexe se cache en fait un concept très simple.

Déléguer son assurance, c'est tout simplement se faire assurer par un autre prestataire que celui ayant octroyé le prêt.

En effet, depuis septembre 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les organismes prêteurs ne peuvent plus imposer aux consommateurs d’adhérer à l’assurance emprunteur qu’ils commercialisent.

L'assurance emprunteur représente une part non négligeable du financement d'un bien immobilier (10 à 30%), c'est pourquoi il est primordial de comparer les prix et de faire jouer la concurrence afin d'obtenir le tarif le plus intéressant.

A une condition

Vous pouvez déléguer votre assurance emprunteur à n'importe quel assureur. Toutefois, il y tout de même une condition que vous devez respecter.

L'assurance que vous contractez doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance que vous propose l'organisme prêteur.

Pour s'en assurer, votre banquier passera au crible l'attestation d'assurance que vous aura fourni l'autre assureur afin de vérifier les garanties et conditions ainsi que le tarif proposé par ce dernier.

Une standardisation des critères de garanties

Pour faciliter encore un peu plus les démarches des assurés, un nouveau dispositif rattaché à la loi Hamon entrera en vigueur dès le 1er octobre 2015. Il obligera les banques à remettre à tout nouvel emprunteur, une fiche standardisée sur leur assurance emprunteur. Cette fiche devra faire mention des critères de garanties exigés afin qu'il soit plus simple pour les emprunteurs de respecter la condition de garantie équivalente nécessaire à la délégation d'assurance.

Les critères seront listés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : 18 critères pour les garanties obligatoires (décès et invalidité) et 8 pour les garanties facultatives (perte d'emploi). Chaque organisme prêteur choisira alors ses critères parmi ceux de cette liste :

• 11 critères sur 18 pour les garanties obligatoires


• 4 critères sur 8 pour les garanties facultatives

Changer d'assureur en cours de contrat

C'est désormais possible grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur au début de l’année 2015, il est désormais possible de changer d’assureur durant les 12 premiers mois, pour tout contrat signé à partir du 26 juillet 2014.

En savoir plus sur la loi Hamon.

Des prix vraiment intéressants

Comme nous le disions plus haut, l'assurance emprunteur représente une part importante dans le financement d'un bien immobilier. Une part d'autant plus importante qu'en ce moment le marché du crédit immobilier présente des taux historiquement bas. De fait, la part des intérêts dans le coût total d'un emprunt diminue alors que la part de l'assurance augmente. Selon toute vraisemblance, votre banquier vous proposera l'assurance de groupe de la banque, laquelle ne correspondra peut-être pas à vos besoins. Selon votre profil (âge, état de santé, fumeur ou non, etc.) il peut être intéressant de vous tourner vers une assurance plus spécifique.

L'intérêt est réel puisqu'en faisant marcher la concurrence, on peut obtenir une réduction allant jusqu'à 30 ou 40% du prix.