Maison écologique : quelle législation ?

En attendant la réglementation thermique 2012…
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC) en 2012, puis des bâtiments à énergies positives en 2020.
En attendant la mise en place de cette réglementation thermique 2012 (RT 2012), c’est la RT 2005 qui s’applique en France métropolitaine.

La réglementation thermique 2005 (RT 2005)
Tout projet de construction dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er septembre 2006 doit être conforme à la RT 2005.
Elle impose 3 conditions :

• L’économie d’énergie : des seuils à ne pas dépasser en matière de consommation d’énergie pour les postes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, auxiliaires et éclairage (en cas de bâtiment tertiaire) ;
• Le « confort d’été », une température intérieure à ne pas dépasser en été ;
• Les « garde-fous », c’est-à-dire des performances à atteindre en matière d’isolation, de ventilation, de chauffage…

La « RT existant »
La « RT existant » concerne cette fois les logements existant faisant l’objet d’une rénovation. Il s’agit de profiter de cette occasion pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
Deux réglementations existent : la « RT Existant globale » et la « RT Existant par élément ».
La première concernant les rénovations lourdes, de bâtiments de plus de 1 000m², vous serez sans doute davantage intéressé par la seconde.

La « RT Existant par élément »
Elle s’applique pour tous les devis signés depuis le 1er novembre 2007, pour :

• le changement de vos fenêtres ;
• l’installation d’une chaudière neuve ;
• des travaux d’isolation ;
• Etc.

Tous vos nouveaux équipements doivent affichés certains niveaux de performance, fixés dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
 

Il suffit de lire les étiquettes !
Le diagnostic de performance énergétique vous informe sur :

• la consommation en énergie d’un logement (chauffage, production d’eau chaude…) : c’est l’étiquette énergie ;
• son taux d’émission de gaz à effet de serre (CO2) : c’est l’étiquette climat ;
• les travaux recommandés et des conseils pour économiser l’énergie.

Attention ! Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle : il s’agit d’une estimation dans le cas d’une utilisation normale du logement.

Vous vendez
Depuis le 1er septembre 2006, vous devez obligatoirement réaliser un DPE et le mettre à disposition de tout acquéreur potentiel.
Il est ensuite annexé à l’avant-contrat (ou, à défaut, à l’acte de vente définitif).

Vous mettez en location
Depuis le 1er juillet 2007, et quel que soit votre mode de mise en location (vide ou meublée, résidence principale ou location saisonnière), vous devez obligatoirement réaliser un DPE et le mettre à disposition de tout locataire potentiel.

Dans les deux cas
Depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit obligatoirement être communiqué dès le début du processus de vente ou de location, dans l’annonce.