Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement des travaux ?

Travaux concernés

La DAACT, ou Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux de son nom complet, est un document signalant à l’administration l’achèvement des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été accordée. Elle concerne donc tous les travaux ayant dû faire l’objet de démarches administratives avant de pouvoir commencer. Il peut s’agir d’une demande de permis de construire ou d’aménager mais aussi d’une simple déclaration préalable.

Si vous ne savez pas dans quel cas vous vous trouvez, consultez notre article sur les différents travaux nécessitant un permis de construire.

La déclaration

Elle doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02.

Comme lors de la demande de permis de construire, une attestation indiquant que les travaux respectent bien la réglementation thermique 2012 doit-être jointe à la déclaration.

En cas de travaux par tranche, elle doit indiquer s’il s’agit de la totalité ou bien d’une seule tranche des travaux.

Si le bâtiment est destiné à recevoir du public, une attestation du respect des règles d’accessibilité doit figurer dans la déclaration d’achèvement.

Enfin, pour les bâtiments de plus de 8 mètres de haut, le respect des règles parasismiques et para cycloniques doit également être indiqué.

Délais et formalités

La DAACT doit être remise à la mairie en trois exemplaires, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit directement par dépôt en mairie contre décharge.

C’est la date de réception de la déclaration qui détermine les délais pour les recours éventuels. En effet, la mairie dispose de 3 à 5 mois à compter de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Les tiers disposent quant à eux d’un délai d’un an, toujours à compter de la réception de la déclaration par la mairie, pour contester le permis de construire.