La signature d'un bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location réservé à un local dont l’affectation administrative est un lieu de vente ou un atelier d’artisan. Il est donc signé par un occupant professionnel dans le but de justifier l’existence d’un accord.

La durée d’un bail commercial

Plus long que son équivalent résidentiel, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il existe deux exceptions à cette règle. La première est la location saisonnière, qui est généralement convenue durant la période touristique (de 3 à 6 mois). La seconde concerne les baux précaires ou de courtes durées (dérogatoires). Le locataire abandonne son droit au renouvellement du bail commercial en contrepartie de la possibilité de ne pas s’engager à long terme.

Un contrat de location destiné à un professionnel

Le bail commercial n’a pas de règle concernant le montant initial du loyer ou de la forme du document. En revanche, dans le contrat de location doit figurer la nature du pas-de-porte. Ce terme désigne une somme que l’occupant professionnel verse au bailleur comme droit d’entrée. Elle pourra être considérée comme supplément de loyer ou bien comme la contrepartie de certains avantages commerciaux. Un dépôt de garantie pourra également être exigé.

L’établissement de l’état des lieux

 

De la même façon qu’un bail résidentiel, l’occupation d’un local commercial s’accompagne d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Il pourra s’établir de deux façons différentes :
- de manière contradictoire et à l’amiable entre le propriétaire et le locataire ;
- par un huissier de justice sollicité par une des deux parties.
Le document résultant devra être joint au contrat ou conservé par chacun le cas échéant. Si aucun état des lieux n’a été effectué, aucune dégradation ne sera imputable au professionnel occupant.

L’annexe verte qui accompagne le bail commercial

 

Conformément au code de l’environnement, une annexe verte sera jointe au bail commercial pour des surfaces louées supérieures à 2 000 m2. Le détenteur devra y consigner certaines informations telles que :
- les spécifications techniques des équipements (chauffage, traitement des déchets, éclairage, ventilation) ;
- la consommation en énergie primaire ;
- la quantité de déchets produits.

Source : service-public.fr