Dossier : Contrats et lettres-types pour les vendeurs
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier. Contrairement à la promesse de vente ou à l'offre d'achat, il engage les deux parties, aux yeux de la loi le compromis signé vaut donc vente. La signature du compromis permet d'acter un accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières de la transaction, les conditions suspensives et la date butoir de signature de l'acte de vente.
Le compromis de vente n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais dans les faits il est quasi-systématiquement utilisé dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
Si vous vendez une maison ou un appartement, après avoir trouvé un acheteur, vous souhaitez conclure avec lui un acte consignant vos engagements réciproques. Il permet de sécuriser la future transaction et de protéger les intérêts des acheteurs et vendeurs.
L'article 1375 du Code Civil précise qu'un exemplaire original du compromis de vente signé devra être remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct. Ainsi le vendeur et l'acquérir obtiendrons chacun le document original.
Dans la situation où il y aurait plusieurs acquéreurs, alors un seul exemplaire original est nécessaire, par contre chacun des acheteurs devra obtenir a minima une copie du compromis.
Bien qu'il soit fortement conseillé de passer par un notaire pour maîtriser tous les aspects juridiques d'une vente immobilière, le compromis de vente peut-être signé entre particuliers, il s'agit alors d'un acte sous seing privé.
Notez qu'une signature devant notaire est obligatoire dans le cas d'un délai supérieur à dix-huit mois entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif.
Une liste exhaustive de documents doit être fourni par le vendeur et l'acquéreur, en voici la liste :
Bien que le compromis de vente soit un document matérialisant un engagement fort, celui-ci prévoit obligatoirement un délai de rétractation incompressible exclusivement réservé à l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Avec la Loi Macron de 2015 ce délai est passé de 7 à 10 jours ; le dossier de documents annexe doit être au complet pour que ce délai puisse démarrer. Si c'est bien le cas lors de la signature, il débute au lendemain de la signature du compromis de vente.
L'annulation de l'avant-contrat peut également se faire en invoquant les clauses suspensives. Chacune d'entre elle permet de revenir sur l'engagement de l'acheteur et doit avoir été inscrite au préalable dans le compromis de vente. Certaines d'entre elles sont obligatoires, comme l'obtention du prêt, ce qui permet de libérer l'acheteur de ses obligations s'il n'a pas pu obtenir de financement bancaire pour le bien.
D'autres clauses peuvent être ajoutées au compromis afin de pouvoir se rétracter de la promesse synallagmatique, comme par exemple la vente d'un bien immobilier au préalable par l'acquéreur, ou encore l'absence de servitude sur le bien.
Pour en savoir plus, lisez notre article : compromis de vente : rétractation et conditions suspensives
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A.VEROT le 14/12/2021
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