Suite à la crise sanitaire, la révision à la baisse des émoluments du notaire va devoir attendre. L’application des nouveaux tarifs des notaires est pour le moment reportée.
Les émoluments du notaire changent pour la vente immobilière et l'hypothèque © Hans de Pixabay
Notaire : nouveaux émoluments en vigueur le 1er janvier 2021
Attendue pour le 1er mai 2020, la baisse des émoluments perçus par le notaire se voit finalement reportée. Face au covid-19 et les perturbations encourues durant la crise sanitaire, la nouvelle grille tarifaire ne sera appliquée qu’au 1er janvier 2021.
Tarifs des notaires : une part de 1,9 % en moyenne
La réforme des frais de notaire ramène la moyenne à 1,9 %. Les émoluments sont payés dans le cadre d’une vente immobilière. Ces tarifs des notaires représentent une petite part des 7 à 8 % du prix d’achat d’un logement ancien et des 3 à 4 % de celui d’un logement neuf. Rappelons que ces pourcentages comprennent majoritairement les impôts et les taxes dus à l’État et aux collectivités locales.
Tous les actes notariés visés
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) confirme que les changements dans les émoluments concernent l’ensemble des actes notariés, notamment les donations, la vente immobilière ou encore les déclarations de succession. Cependant, deux actes du notaire connaissent une baisse significative : la mainlevée d’hypothèque (mettre fin à l’hypothèque sur un logement par exemple) et le Pacs.
Remise sur les honoraires des notaires
Les arrêtés du 28 février 2020 et 28 avril 2020, qui précisent le nouveau barème des émoluments, parlent également des remises autorisées. À ce jour, le notaire peut offrir un rabais de 10 % maximum sur le montant de ses honoraires concernant les transactions immobilières de plus de 150 000 €. Dès janvier 2021, une remise de 20 % maximum pourra être accordée et sera appliquée pour des opérations, ou des tranches, de plus de 100 000 €.
Florence Dupré