Notaires : baisse des émoluments

-1,9 % pour les émoluments des notaires

Depuis le début du mois de mars, un décret a fixé de nouveaux tarifs pour les notaires. Ces montants réglementés, appelés émoluments, connaissent ainsi une baisse de 1,9 %. La nouvelle grille tarifaire qui sera appliquée pour des ventes immobilières par exemple, prendra effet le 1er mai 2020 et concernera la période 2020-2022.

Des économies sur les frais de notaire

Les émoluments font partie de la répartition des frais de notaire aux côtés des débours, des honoraires ainsi que des droits et taxes. Les principales prestations des notaires concernées par la baisse sont les ventes immobilières, les donations, les contrats de mariage et les constitutions d’hypothèque, entre autres. Cette nouvelle grille tarifaire devrait permettre aux acquéreurs de faire de petites économies.

Les hypothèques ciblées par l’État

Le Conseil supérieur du notariat note que l’État n’apporte pas de changements à la fiscalité des actes, mais cible toutefois deux points « pesant sur les seuls notaires » : le Pacs conclu par acte notarié et la mainlevée d’hypothèque. Les émoluments pour la mainlevée (libère un bien immobilier d’une hypothèque) seront désormais de 78 euros pour un capital inférieur à 77 090 € et de 150 € pour des montants supérieurs. De plus, les frais de notaire seront découpés en 4 barèmes :

1. 0 à 6500 euros de transaction
2. 6500 à 17 000 €
3. 17 000 à 60 000 €
4. 60 000 € et plus

L’addition de ces tranches définira les émoluments et les honoraires du notaire sur un bien immobilier vendu.

Rabais sur les honoraires des notaires

Dernière nouveauté apportée aux émoluments des notaires, c’est la hausse des remises sur une partie de leurs honoraires. Pour des ventes immobilières de plus de 100 000 euros, le taux de rabais maximum sera de 20 %, contre 10 % actuellement. À titre d’exemple, sur une transaction de 150 000 euros, la remise sera appliquée sur les 50 000 euros uniquement !