Notaires : les actes notariés signés à distance !

Actes notariés : les notaires peuvent finaliser les achats immobiliers

Perturbés comme beaucoup d’autres par le contexte sanitaire mondial, les notaires pourront continuer d’exercer certaines de leurs fonctions à distance. Une publication dans le Journal officiel du 4 avril 2020 autorise maintenant la signature à distance pour les achats immobiliers. Cette dérogation pour les actes notariés a été souhaitée par le ministère du Logement et par la Garde des Sceaux.

Dérogation temporaire avec le décret n° 2020_395

Cette décision du ministère du Logement autorise donc les notaires à concrétiser les achats immobiliers malgré le confinement national. Cela sera possible en recueillant « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourante » aux actes notariés. Il faudra cependant garantir l’identité des parties, leur intégrité et la confidentialité du contrat. La dérogation pour la présence physique devant le notaire sera applicable jusqu’à un mois suivant la fin de l’urgence sanitaire.

L’achat immobilier dans le neuf ou l’ancien concerné

Cette autorisation concerne les transactions immobilières dans le neuf comme dans l’ancien. Elle a pour objectif d’assurer « la continuité de l’activité notariale », tout en permettant aux notaires, aux acheteurs et aux vendeurs de respecter les consignes sanitaires en vigueur pour le covid-19. La signature des actes notariés à distance devrait permettre au secteur du logement de respirer !

Favoriser la poursuite des activités immobilières

Pour la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, la publication du décret n° 2020_395 « favorise la poursuite de l’activité économique » puisque les actes notariés sont indispensables dans l’immobilier. Quant à Julien Denormandie, il se félicite de la rapidité d’action pour venir en aide aux notaires et à ceux « qui étaient déjà engagés dans un processus de vente immobilière avant la mise en place des mesures de confinement ».