Après la vente du chien : garanties légales et délais

Les maladies considérées comme vices rédhibitoires
L’article R213-2 du Code Rural définit les 6 maladies graves chez le chien considérées comme vices rédhibitoire :

• la maladie de Carré ;
• l'hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth
• la parvovirose canine ;
• la dysplasie coxo-fémorale (de la hanche) ;
• l'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois ;
• l'atrophie rétinienne.
  

>> Pour plus d’infos sur ces maladies, lire notre article : Vente d'un chien : les maladies contagieuses, ou vices rédhibitoires

Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiens vis à vis de ces maladies. Autrement dit, le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiens indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.


Que faire si votre chiot a contracté l’une de ces maladies ?
Si, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie, un chien acheté présente des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.
L'action en justice doit se faire, le plus rapidement possible, suivant les cas, devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance du lieu où demeure le vendeur, du lieu de la livraison effective de l'animal. A la demande de l'acheteur, le juge du Tribunal d'Instance, par ordonnance, nomme un ou trois experts qui doivent opérer à bref délai. L'affaire est ensuite jugée sans préliminaire de conciliation. Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.


Les documents à fournir
Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes :

• Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire ;
• L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat ;
• L'action en rédhibition est menée devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat.