Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet
www.paruvendu.fr,
www.paruvendu.re et
www.topannonces.fr et
www.carriereonline.com ainsi qu'aux Applications de la Société et précisément, aux Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Charte du Bon Annonceur et aux Conditions Générales de Vente.
Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de la Société. Les Services qui peuvent faire l'objet d'un abonnement sont décrits dans les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV.
Accès particulier : désigne le compte de l'Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters, le cas échéant aux coordonnées des Annonceurs particuliers en cas de souscription d'un Pack Mandats.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et diffusé, à l'effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service
Annonceur : dans le cadre des présentes CGV, désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer la Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à la Société, avant toute Commande d'une Annonce ou d'un Espace Publicitaire.
Annonceur Particulier : désigne toute personne physique majeure qui agit exclusivement à des fins privées, établie en France (inclus les DOM et les COM) ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et ayant déposé une Annonce sur le Site. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d'un Accès particulier pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France (inclus les DOM et les COM) ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer la Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à la Société, avant toute Commande d'une Annonce ou d'un Espace Publicitaire.
Applications : désigne les applications iPhone et iPad téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d'accéder aux Services de la Société.
Association : désigne toute association au sens de la loi du 1er juillet 1901 souhaitant diffuser des Annonces dans la rubrique « Animaux » sur le Site en souscrivant un Abonnement. L'Abonnement sera validé après envoi par l'Association à la Société, par email ou par courrier, (i) d'un bon de commande ou d'une autorisation de diffusion dûment complété et signé et (ii) du justificatif de son statut d'Association.
Bon de Commande ou BdC : désigne le document contractuel proposé par la Société présentant le détail de la diffusion d'une campagne publicitaire ou d'Annonces dans le cadre de la souscription de Pack(s) et/ou d'un Espace Publicitaire.
Compte : désigne le compte de l'Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.
CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.
Charte du Bon Annonceur : désigne la charte à laquelle les Annonceurs déclarent se conformer.
Commande : désigne toute souscription d'un ou plusieurs Packs et/ou d'une Option et/ou d'un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l'Annonceur passée par courrier postal ou électronique ou téléphone, télécopie et confirmée par la signature d'un BdC.
Compte : désigne le compte d'un Annonceur ayant un Compte ou un Accès pro ou le compte d'un Utilisateur ayant un Accès particulier.
Contenu Partenaire : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site et hébergé sur les serveurs de la Société.
Contenu PV.FR : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à respecter.
Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l'Annonceur sur son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d'être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l'Annonceur professionnel à la Société en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l'Annonceur.
Eleveur : désigne tout éleveur de chiens ou chats au sens des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Espace pro : désigne, dans le cadre de la souscription d'un ou plusieurs Pack(s), (i) un outil de gestion des Annonces que chaque Annonceur peut personnaliser et accessible sur le Site Internet, sous la rubrique "Espace pro" via l'onglet « Accès Pro », (ii) un interfaçage technique entre le format des fichiers d'Annonces de l'Annonceur et celui du Site Internet pour intégration automatique de l'Annonce et (iii) un accès aux différents outils proposés par la Société. . L'Annonceur pourra également accéder à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mails, ses newsletters, le cas échéant aux coordonnées des Annonceurs particuliers en cas de souscription d'un Pack Mandats. Il pourra en outre acheter des options « Remontées en tête de liste » à partir de son Espace pro.
Espace publicitaire : désigne les produits publicitaires proposés par la Société aux Annonceurs professionnels, tels que notamment des vignettes, bannières ou pavés, diffusés sur le Site et/ou le Support Papier et tels que détaillés dans les BdC. Le BdC précise la durée de l'Espace Publicitaire et les prix associés. L'Annonceur est informé que les Eléments Publicitaires sont diffusés de manière aléatoire sur le Site sauf disposition contraire précisée dans le Bon de Commande.
Offre(s) Spéciale(s) : désigne toute Commande comportant un tout indivisible comprenant une période de gratuité préalable définie au sein d'un BdC et suivi obligatoirement d'une période d'engagement, définie au sein des présentes CGV ou par dérogation au sein du BdC, débutant le premier jour suivant la fin de la période de gratuité, tel que défini dans le BdC, et sans possibilité de résiliation avant le début de cette période d'engagement.
Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d'informations et/ou de convenir de la vente entre eux. La Messagerie est accessible à partir du Compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur.
Option : désigne les options payantes proposées par la Société à l'Annonceur dans le cadre des Packs et telles que détaillées dans le BdC dans l'Espace pro.
Pack : désigne les packs proposés par la Société tels que détaillés dans les BdC et permettant également l'accès à l'Espace pro. En cas de souscription d'un Pack d'un montant plus élevé, il sera mis fin automatiquement à la Commande en cours, et une nouvelle Commande de Pack sera conclue. Chaque Pack inclut des options qui sont comprises dans le prix du Pack et dont le détail est spécifié dans le BdC. L'Annonceur pourra choisir des options unitaires ponctuelles. Le BdC précise la rubrique souscrite par l'Annonceur, la durée du Pack et les prix associés. Les Packs sont notamment proposés dans les rubriques suivantes : automobile, immobilière, services (comprenant la voyance) ou pour les options suivantes : remontées en tête de liste, Packs Mandats.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs par la Société.
Service clientèle : désigne le service de la Société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Pour les particuliers, ce service peut être contacté tous les jours de 8h à 20h par téléphone au
ou par e-mail à l'adresse suivante
bonjour@paruvendu.fr. Pour les professionnels, ce service peut être contacté par téléphone au 01 76 26 58 59 (prix d'un appel local) ou par e-mail à l'adresse suivante
pro@paruvendu.fr.
Site : désigne le Site Internet et les Applications.
Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par la Société, accessible à l'URL
www.paruvendu.fr,
www.paruvendu.re et
www.topannonces.fr et accessibles depuis un ordinateur et/ou une tablette tactile et/ou un terminal mobile.
Site mobile : désigne le site mobile exploité par la Société, accessible à m.paruvendu.fr sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.
Société : désigne PARUVENDU.FR, société par actions simplifiée au capital de 76 520 €, dont le siège social est 86 rue Paul BERT, 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 320 916 109.
Identifiant unique (IDU) auprès de l'ADEME : FR233017_01HOZI
Support : désigne tout support de communication proposé par PV.FR ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Support Papier : désigne tout support de communication écrit de la Société.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s'il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.