Dossier : La législation sur l'élevage et la vente d'animaux de compagnie

Rédiger une annonce Animaux conforme à la loi

 

On n'écrit pas ce que l'on veut dans une petite annonce animalière. En effet, la loi définit clairement ce qui doit y figurer. Voici un décryptage des textes législatifs qui devrait vous aider à rédiger votre annonce.

 
 
 

Les mentions obligatoires

Toutes les annonces de vente de chiens ou de chats doivent comporter les mentions suivantes :

 

  • Le numéro de SIREN du vendeur ou, selon certaines conditions, le numéro de portée délivré par un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (LOF ou LOOF). En savoir plus ;

  • L'existence ou non d'une inscription à un livre généalogique et, le cas échéant, la race de l'animal ;

  • L'âge des animaux à céder (qui doit obligatoirement être supérieur à huit semaines) ;

  • Le numéro d'identification de l'animal ou celui de sa mère ;

  • Le nombre d'animaux de la portée.
 
 
Races de chiens

Pour une annonce plus efficace

Plus une annonce est complète, plus elle attire les internautes. Alors n'hésitez pas à ajouter d'autres informations :

 

  • Le sexe de l'animal

  • La race (pour un animal inscrit à un livre généalogique) : "Chiot Golden Retriever LOF"

  • Le type (pour un animal qui n'est inscrit à aucun livre généalogique) : "Chiot de type Golden Retriever", "Chiot d'apparence Golden Retriever" ou "Chiot Golden Retriever non LOF"
  • L'existence ou l'absence d'un pedigree

  • Les caractéristique de la race (longévité, taille moyenne, caractère, rythme physiologique…).
 
 

Les documents obligatoires

Un certain nombre de documents doivent être fournis par le vendeur de l'animal au moment de la remise de ce dernier à son nouveau propriétaire :

 

  • Une attestation de cession ;

  • Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;

  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal ;

  • Le document d'identification de l'animal.
 
 

Le cas particulier du don

Pour donner un animal, il n'est pas nécessaire de se déclarer et d'obtenir un numéro SIREN. Cependant, les annonces de don d'animaux doivent respecter les mêmes obligations que les annonces de vente (hormis pour le numéro de SIREN évidemment). Enfin, l'annonce doit comporter la mention "gratuit".

 

Pour ce qui est des documents à fournir au nouveau propriétaire, seul le certificat vétérinaire est obligatoire.

 

 

J'ai un animal à vendre ou à donner…

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A.VEROT le 05/02/2018

 

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La législation sur l'élevage et la vente d'animaux de compagnie

Dans ce dossier, nous revenons sur la législation concernant l'élevage et la vente d'animaux de compagnie.