Achat d'un tracteur : les pièces à fournir par le vendeur

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Les documents que doit impérativement vous remettre le vendeur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente et éventuellement certificat de situation.

● Carte grise
Comme tout véhicule automobile, un tracteur agricole fait l’objet de la délivrance d’une carte grise. Elle doit vous être remise par le vendeur barrée et portant l’inscription manuscrite « vendu le… ».
>> Imprimer la demande de certificat d'immatriculation

● Certificat de cession
Ce document atteste de la vente d’un véhicule d’occasion. Le certificat de cession devra être joint à la demande d’immatriculation de votre tracteur d’occasion.
>> Imprimer le certificat de cession

● Certificat de situation
Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur du véhicule.
Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.
>> Imprimer le certificat de situation