Dossier : Acheter son véhicule utilitaire d'occasion

Achat d'un utilitaire : les pièces à fournir par le vendeur

 

Les documents que doit impérativement vous remettre le vendeur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente, certificat de situation... auquel s'ajoute le rapport de contrôle technique et le procès-verbal de validation du contrôle anti-pollution si le véhicule mis en vente est âgé de plus de quatre ans. Mais vous pouvez demander plus !

 
 
 
Refonte auto_Docs à fournir
Obligatoire
  • La carte grise
C'est la carte d'identité du véhicule. Le vendeur doit la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention « vendu le… date et heure » et la signer. Il peut également mentionner le kilométrage exact du véhicule. Si la carte grise est récente, son coin supérieur droit doit être découpé.
  • Le certificat de vente dit « de cession »
Il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en double exemplaire. Le vendeur conserve le premier exemplaire et vous remet le deuxième.

  • Le certificat de situation administrative dit « de non gage »
Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet. Sa validité est d'un mois. Il vous prouve que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public.


Si nécessaire (véhicule âgé de plus de quatre ans)
  • Le rapport de contrôle technique
Vous devez impérativement vous faire remettre le procès-verbal du contrôle technique qui précise les observations sur l'état du véhicule. Si le véhicule a fait l'objet d'une contre-visite, vous devez vous faire fournir le procès verbal du premier contrôle.
  • Le rapport du contrôle antipollution
Depuis le 1er janvier 2009, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont soumis à une visite complémentaire, le contrôle antipollution. Ce contrôle doit avoir lieu tous les ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire du contrôle technique. Il se déroule dans les centres de contrôle agréés selon les mêmes modalités que le contrôle technique.
Le contrôle est validé par un procès-verbal portant la mention « visite complémentaire ». En cas de non-conformité, le propriétaire du véhicule dispose de deux mois pour faire régler le moteur et présenter à nouveau son véhicule.
  • Le certificat d’agrément sanitaire et technique
Ce document n’est obligatoire que pour les véhicules utilitaires destinés au transport de denrées périssables sous température dirigée.


Facultatif
  • Le carnet et les factures d’entretien
Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils ont un effet « rassurant » car ils retracent le passé du véhicule et prouvent qu’il a été correctement et régulièrement entretenu.
  • Le livret d’utilisation
Si vous ne connaissez pas votre « nouveau » véhicule utilitaire, le fonctionnement et le rôle de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique. Réclamez à votre vendeur le livret d’utilisation qui comporte un nombre considérables d’informations utiles.
 

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