Dossier : Vendre son utilitaire d'occasion

Les documents à fournir à l'acheteur de son utilitaire

 

Les documents à remettre obligatoirement à votre acheteur sont au nombre de trois : carte grise, certificat de vente et certificat de situation.

 
 
 
Si votre véhicule utilitaire léger est âgé de plus de quatre ans, s’ajoutera à ces trois incontournables documents le rapport de contrôle technique (établi depuis moins de six mois) accompagné éventuellement de celui de la contre-visite, ainsi que le rapport de contrôle antipollution.


Les documents obligatoires
  • La carte grise (ou certificat d’immatriculation)
C’est la carte d'identité du véhicule. Vous devez la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention « vendu le… date et heure » et la signer. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule. Si la carte grise est récente, son coin supérieur droit doit être découpé.
>> Imprimer la demande de certificat d'immatriculation
  • Le certificat de vente dit « de cession »
Il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en double exemplaire. Vous conservez le premier exemplaire et remettez le deuxième à l'acheteur du véhicule.
>> Imprimer le certificat de vente
  • Le certificat de situation administrative dit « de non gage »
Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet. Sa validité est d'un mois. Il prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public.
>> Imprimer le certificat de situation administrative


Si nécessaire
  • Le rapport de contrôle technique
Vous devez impérativement remettre à votre acheteur le procès-verbal du contrôle technique (datant de moins de six mois) qui précise les observations sur l'état du véhicule. Si votre véhicule a fait l'objet d'une contre-visite, vous devez quand même fournir le procès verbal du premier contrôle.
  • Le procès verbal de « visite complémentaire »
Il concerne le contrôle antipolltion auquel doivent se soumettre tous les ans les véhicules utilitaires légers âgés de plus de quatre ans.
  • Le certificat d’agrément sanitaire et technique
Si votre véhicule utilitaire léger est destiné au transport de denrées périssables sous température dirigée.


Les documents facultatifs

  • Le carnet et les factures d’entretien
Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre véhicule utilitaire léger a été correctement et régulièrement entretenu.
  • Le livret d’utilisation
Le rôle de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique pour le nouveau propriétaire de « votre » véhicule utilitaire. Il sera donc heureux de disposer du livret d’utilisation de « son » nouveau V.U.L.

Outre ces documents, il vous faudra également remettre à votre acheteur un double des clés du véhicule.

Enfin, accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible.

Après la vente, vous disposez de 15 jours pour :
  • signaler la vente à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Joignez l’un des deux exemplaires du certificat de cession.
  • prévenez votre assureur par lettre recommandée avec copie du certificat de cession.
 

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D. Allignol le 17/02/2010

 

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