La déclaration de cession doit porter la signature du vendeur et celle de l’acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour le vendeur, le second pour l’acheteur et le troisième doit être envoyé à la préfecture du vendeur.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Le formulaire de déclaration de cession s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut également être téléchargé sur Internet (cf: lien ci-dessus).
D. Allignol
Audi Q3
Fiat Doblo
Skoda Fabia
Renault Clio IV
Volkswagen Golf
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