Vendre son camping-car ou sa caravane : imprimer le certificat de situation administrative

 

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non gage » est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.

 
 
camping car
 

Télécharger le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)

 

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.

 

Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

 

Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :

 

  • véhicule gagé (crédit non payé) ;

  • véhicule volé ;

  • amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;

  • amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ;

  • véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à l'acheteur de...

 

Votre camping-car

 

Votre caravane

 

 

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D. Allignol le 30/07/2015

 

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Vendre son camping-car ou sa caravane : imprimer le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.