Télécharger le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)
>> www.interieur.gouv.fr
Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.
Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.
Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :
Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.
En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à l'acheteur de...
>> votre utilitaire
>> votre tracteur agricole
>> votre camion
D. Allignol