Vendre son utilitaire : imprimer le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.

Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :

• véhicule gagé (crédit non payé) ;
• véhicule volé ;
• amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;
• amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ; 
• véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à l'acheteur de...
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