Vendre son utilitaire : imprimer le certificat de situation administrative

 

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non gage » est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.

 
 
 

Télécharger le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)
>> www.interieur.gouv.fr

 
Certificat de situation_300
Certificat de situation

Le certificat de situation administrative doit être remis à votre acheteur au moment de conclure la transaction. Attention, ce certificat doit dater de moins d’un mois.

Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Il n’est donc pas délivré dans les cas suivants :

  • véhicule gagé (crédit non payé) ;
  • véhicule volé ;
  • amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration ;
  • amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule ; 
  • véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Il peut s’obtenir en préfecture ou par Internet à l’adresse indiquée ci-dessus.

En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à l'acheteur de...
>> votre utilitaire
>> votre tracteur agricole
>> votre camion

 

Trouvez votre voiture

ou Vendre sa voiture d'occasion

D. Allignol

147 424 annonces auto

Mercedes Classe B

Voir l'annonce

Suzuki Grand Vitara

Voir l'annonce

Mercedes Classe C

Voir l'annonce

Renault Megane IV

Voir l'annonce
 

Envoyer cet article à un ami

Vendre son utilitaire : imprimer le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, plus communément appelé " certificat de non gage " est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.