Annonces immobilières : l'inclusion du DPE obligatoire pour tous

Du changement à venir pour les annonces immobilières

À ce jour, seuls les professionnels immobiliers étaient susceptibles d’être sanctionnés si le DPE n’était pas mentionné dans les annonces immobilières. Cependant, la loi climat et résilience — qui a été adoptée par le Parlement — contient des mesures qui obligeront prochainement les particuliers à inclure les diagnostics dans une annonce de vente ou de location.

Annonce immobilière : détails énergétiques obligatoires pour les particuliers

La loi climat et résilience, dont la promulgation est prévue avant la fin de l’été, met effectivement l’accent sur la rénovation énergétique des logements en France. Outre la prévision pour geler le loyer des passoires thermiques (logement classé F et G), l’interdiction de location pour ces habitations énergivores ou encore les travaux obligatoires dans une copropriété, le document prévoit aussi une extension des amendes aux particuliers qui n’incluent pas les résultats du DPE dans les annonces immobilières, que ce soit pour louer des logements ou pour une vente immobilière.

Les annonces immobilières, publiées par des professionnels ou un non-professionnel, doivent donc contenir des informations liées à la performance du bien immobilier : l’étiquette (A à G) ou encore l’estimation des dépenses énergétiques indiquée sur le diagnostic.

Obligation d’affichage ou sanction administrative !

Que ce soit pour des annonces immobilières en ligne ou via les réseaux habituels, les sanctions s’élèvent aujourd’hui à 3 000 euros maximum pour une personne physique et à 15 000 euros maximum pour une personne morale. Si un particulier souhaite se passer du service d’un agent immobilier, il devra s’assurer que toutes les informations soient incluses au risque d’être mis en demeure avec une obligation d’affichage ou de payer une amende s’il ne réagit pas !