Assurance catastrophe technologique : parer à toute éventualité

Une assurance de catastrophe technologique couvre les risques liés à un accident externe rendant un certain nombre de logements invivables. La garantie qui couvre ce sinistre est disponible via une clause multirisque habitation.

Assurance : comment définir une catastrophe technologique

Du point de vue de l’application de clauses d’assurance, une catastrophe technologique désigne les conséquences environnementales d’accidents liés à :
- une installation classée pour la protection de la nature, qui doit être déclarée et autorisée ;

- un stockage sous-terrain de produits à risque pour la santé et l’environnement ;

- des matières dangereuses durant un transport.

Intervention de la garantie contre ce sinistre d’habitation

 

Dans le cadre d’un bien immobilier touché par une catastrophe technologique, l’assurance procède à l’indemnisation sans aucune franchise ni limite. Si aucune réparation n’est possible, le montant devra impérativement couvrir le remplacement du bien par un autre équivalent et situé dans le même secteur géographique. En revanche, les dépendances comme le garage et le mobilier ne sont pas couverts par l’assurance dans ce cas précis.

Déclaration du sinistre auprès de l’assureur

Le propriétaire doit déclarer les dégâts de la catastrophe technologique à sa compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent. La forme de la demande est un courrier recommandé incluant des informations comme :
- les coordonnées du déclarant avec le numéro de police ;
- le descriptif de l’état des lieux avec une estimation chiffrée des pertes subies. Il sera nécessaire de préciser la date, le lieu et l’heure ;
- les coordonnées éventuelles des victimes.

Les conditions d’application de la garantie de catastrophe technologique

La clause de catastrophe technologique est applicable si au moins 500 logements sont rendus inhabitables et qu’un arrêté spécifique est publié au Journal officiel. Le propriétaire devra pour cela avoir souscrit une option supérieure à un contrat de base. Elle sera par contre incluse obligatoirement dans une assurance multirisque habitation.

Source : service-public.fr