Garantie décennale : assurer le bien immobilier après la construction

La garantie décennale est due par les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les architectes et les lotisseurs, entre autres. Tous ces spécialistes doivent assurer leur ouvrage, qu’il soit neuf ou existant, pendant 10 ans en cas de dommage.

Plus de détails sur la garantie décennale

Aussi connue comme l’assurance responsabilité professionnelle, la garantie décennale permet à un maître d’œuvre de réparer les dommages survenus après la réception des travaux. Cependant, le client du prestataire doit lui aussi souscrire à la caution « dommages-ouvrage ». Celle-ci permet de financer une réparation couverte par l’assurance des professionnels, sans avoir à attendre une décision de justice.

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

La garantie décennale prend en charge les dégâts de construction qui peuvent affecter la solidité du bien immobilier et de ses équipements. Les professionnels du bâtiment vont également dédommager la réparation de défauts d’étanchéité et de fissurations importantes. Des travaux pour remédier à un défaut de conformité à la charpente ou à la toiture sont aussi indemnisés.

Attestation des assurances obligatoires par un professionnel

Chaque professionnel du bâtiment a l’obligation de remettre un justificatif du contrat de garantie en responsabilité civile décennale (RCD) avant l’ouverture du chantier. Les entrepreneurs ou les architectes peuvent présenter un modèle de contrat individuel ou collectif. Des détails tels que le montant et la nature de la caution doivent être mentionnés dans l’acte. Il est à noter que les attestations doivent être annexées aux devis et factures.

La mise en œuvre de la garantie décennale

Les clients du prestataire peuvent avoir recours à la garantie décennale dans des cas spécifiques. Si la fondation de l’édifice, les installations de chauffage central ou de la canalisation sont défectueuses, les assureurs vont rembourser le coût de la réparation.

Source : service-public.fr