L'encadrement des loyers à être mentionné dans l'annonce immobilière

Un nouveau décret à venir pour l’encadrement des loyers

C’est la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, qui l’a dit : le fait qu’un bien immobilier résidentiel soit soumis aux mesures d’encadrement des loyers devra être inclus dans toutes les annonces immobilières ! Il y aura un décret à ce sujet d’ici la fin de l’année afin que chaque propriétaire-bailleur fasse le nécessaire pour mentionner cette information essentielle pour les futurs locataires ! Pour rappel, en janvier dernier, l’association de consommateurs CLCV relevait que 40 % des annonces immobilières à Paris n’étaient pas conformes : cette initiative est donc un pas de fait pour remédier à cette situation !

Plafonnement de la location : c’est quoi ?

Quel est le rôle de l’encadrement des loyers exactement ? C’est un dispositif, prévu par la loi ÉLAN, qui empêche aux bailleurs de demander une location supérieure au loyer moyen du marché locatif ! Il est toutefois appliqué dans certaines agglomérations et dans les zones tendues uniquement. En demandant que l’encadrement des loyers pour un logement meublé ou vide soit mentionné dans les annonces immobilières, l’État espère ainsi limiter les abus dans des régions où l’offre et la demande immobilière sont sujettes à un déséquilibre.

Avant de fixer le loyer (sans dépasser les plafonds) dans les villes concernées, il faut respecter certains critères, dont :

• Le type de logement (appartement ou maison).
• Le type de contrat de location (meublée ou pas).
• L’année de construction du projet immobilier.
• La situation géographique de la résidence principale.

Grâce à ces informations, le calcul pour l’encadrement des loyers donnera un montant de loyer de référence, ainsi que la somme minorée de 30 % et majorée de 20 % (la limite à ne pas excéder).

Quelles villes sont concernées par l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est appliqué dans des zones de plus de 50 000 habitants et qui connaissent une tension entre l’offre et la demande pour louer un bien immobilier ! Le plafonnement est aujourd’hui appliqué à Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, Lyon et dans certaines villes de Seine-Saint-Denis, entre autres.

Ne sont pas concernés par ce dispositif : les logements soumis à la loi de 1948, les habitations conventionnées par l’Anah, les logements sociaux (HLM…), les sous-locations ou encore les meublés de tourisme.

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