Le bail mobilité, un contrat de location pour étudiants et personnes en mobilité professionnelle

Les avantages du bail mobilité

Le principal avantage est de donner plus de flexibilité au bailleur. Il permet également de faciliter l’accès au logement aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle.

Le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie. En revanche, le bailleur peut demander une caution notamment avec le dispositif de garantie locative Visale d’action logement.

Le loyer et les charges locatives

Le loyer est fixé librement par le bailleur sauf si le logement est situé en zone tendue. Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Durée du bail

Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il n’est pas possibilité de renouveler le bail mobilité cependant la durée du bail peut être modifiée une fois, par avenant, si la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Exemple : la durée du bail mobilité est de 4 mois. Il sera possible de faire un avenant pour prolonger sa durée de 6 mois, ainsi la durée totale ne dépassera pas 10 mois.

Fin de bail anticipée

Le locataire peut donner congé à tout moment. Il doit cependant respecter un délai de préavis de 1 mois.

Les conditions à remplir par le locataire

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

- En formation professionnelle
- En études supérieures
- En contrat d’apprentissage
- En stage
- En service civique
- En mutation professionnelle
- En mission temporaire (intérim et travail saisonnier)