Que faire si livraison de votre maison prend du retard ?

Les travaux n'avancent plus ?

Contacter le constructeur

Si vous constatez qu’aucun travaux n’a été réalisé depuis anormalement longtemps, vous devez d’abord contacter votre constructeur. Ce dernier peut en effet avoir arrêté le chantier pour des raisons de sécurité, liées par exemple à une météo trop mauvaise.

Mettre en demeure

Si par contre le constructeur n’a pas de raison valable ou vous laisse sans réponse, mettez-le en demeure de reprendre les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans le cas d’un CCMI, il est conseillé de vous adresser parallèlement au garant de l’entreprise.

Faire constater par huissier

Si malgré la mise en demeure, rien ne se passe, faites constater l’arrêt du chantier par un huissier. Vous pourrez alors envisager une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance et obtenir la reprise des travaux sous peine de pénalité journalière.

Attention !

Ne validez jamais le déblocage des fonds avant d’avoir vérifié vous-même que les travaux prévus ont bien été exécutés. En cas de retard de la part du constructeur, suspendez le paiement jusqu’à ce que la situation rentre dans l’ordre.

Les travaux prennent du retard pour cause de vol ou de dégradation ?

Tant que vous n’avez pas signé le procès verbal de réception, le chantier est sous la responsabilité du constructeur. Autrement dit, en cas de vol de matériaux ou de dégradation de la maison, ce n’est pas à vous de payer pour réparer les dégâts mais au constructeur. Ce dernier pourra sans doute faire jouer ses assurances.

Des travaux supplémentaires doivent être réalisés ?

Pas d'augmentation de prix possible…

Le constructeur a par exemple mal examiné votre terrain et se voit dans l’obligation de réaliser des travaux non prévus au contrat ? Normalement, il ne peut vous facturer que les travaux prévus contractuellement.

Sauf si…

Cependant, certaines situations autorisent le constructeur à augmenter le prix de votre maison. C’est le cas par exemple si votre contrat prévoit la répercussion d’une hausse du coût de la construction.

Le constructeur fait faillite ?

Si votre constructeur fait faillite, ne paniquez pas ! La garantie de bonne livraison prévoit que le garant de l’entreprise prenne normalement la suite.

La société de garantie fait aussi faillite ?

Ce cas de figure est heureusement très rare. Mais s’il se présentait, un fonds de garantie a été prévu à cet effet.

La maison est livrée en retard ?

Faire payer des pénalités

Le constructeur doit vous verser des pénalités journalières, prévues au contrat. Généralement, elles s’élèvent à 1/3000e du prix de la maison.

Faire jouer la garantie de livraison

Si elle est inscrite dans votre contrat (obligatoire pour un CCMI), adressez-vous au garant de l’entreprise, qui se chargera de mettre le constructeur en demeure de livrer la maison.

Sans réponse de celui-ci, le garant prendra la suite et désignera une nouvelle entreprise pour finir les travaux, à moins qu’il y ait déjà eu mise hors d’eau. Dans ce cas, vous pourrez choisir vous-même.

Entamer une procédure en référé

A défaut de garantie de livraison, vous pouvez toujours entamer une procédure en référé, pour obtenir du tribunal qu’il contraigne le constructeur à terminer les travaux.

Attention !

Soyez vigilant à la signature du contrat avec l’entrepreneur : veillez à ce qu’aucune clause ou à ce qu’aucune formulation floue ne l’autorise à retarder la livraison. De même, assurez-vous qu’aucune mention ne restreigne le versement des pénalités aux seuls jours ouvrables.

En savoir plus sur le contrat d'entreprise

Attention !

Vous avez deux ans pour lancer les travaux une fois le permis de construire obtenu. Le chantier ne doit pas être interrompu plus d’un an, sous peine de voir votre autorisation annulée.

En savoir plus sur les autorisations d'urbanisme