Révision de loyer : méthodes de détermination et cadre légal

Chaque année, un bailleur peut procéder à une révision du loyer. Celle-ci est, en revanche, strictement encadrée. Différents outils existent pour le calcul de la hausse des loyers, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux.

 

Révision de loyer : les mesures d’encadrement existantes

L’encadrement d’un loyer est une mesure qui vise à opérer un contrôle sur la révision de celui-ci, notamment lors d’une remise en état ou d’un renouvellement de bail. Pour le moment, cette mesure s’applique à des logements vides ou meublés qui ne sont pas soumis à une loi particulière comme les habitations conventionnées, les locations de tourisme à loyer modéré (HLM). En outre, la révision ne sera encadrée que dans certaines communes dont le prix moyen de location est élevé (Décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013).

Biens résidentiels : l’indice de référence

Il existe certaines références pour la révision du loyer d’un bien immobilier résidentiel ou professionnel. Dans le cadre des produits résidentiels, c’est l’IRL (indice de référence des loyers) qui est utilisé pour le calcul des hausses. Ses caractéristiques ont été revues par la loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat. Cet indicateur et son mode d’utilisation sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur une base trimestrielle.

Quelle référence utiliser pour les baux commerciaux ?

Par définition, un bail commercial est un contrat destiné aux entreprises d’activités artisanales ou industrielles, ainsi qu’aux fonds de commerce. Dans cet environnement professionnel, c’est l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) qui est l’outil utilisé pour déterminer le montant d’une révision. Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 fixe ses modalités de mise en œuvre.

Augmentation de loyer : les recours en cas de litige

La révision du loyer doit figurer dans une clause inscrite dans le contrat de location et respecter les règles de préconisation de l’IRL. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, il est possible de contester l’augmentation.

Source : economie.gouv.fr