** D'après la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2010-1662 du
28 décembre 2010, depuis le 1er janvier 2011 toutes les petites annonces de particuliers ou de professionnels concernant
la vente ou la location de biens immobiliers soumis à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, doivent
comporter l'étiquette énergie et la classe de performance énergétique du logement concerné.
