Dossier : Les lois de défiscalisation
Scellier outre-mer : comment en bénéficier ?
Le dispositif Scellier outre -mer, créé par la loi du 27 mai 2009, dite LEODEOM (le développement économique de l'outre mer), remplace désormais la loi Girardin. Ce nouveau système de défiscalisation est calqué sur le même principe que la loi Scellier métropole. Seuls quelques détails divergent :
>> Voir sur le site Legifrance la loi du 27 mai 2009, dite LEODEOM
Le Scellier outre-mer est en vigueur pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017. Il permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour tout achat d'un bien neuf dans les DOM-TOM. Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques et aux SCI.
Le logement neuf est loué nu pendant au minimum 9 ans pour le Scellier outre-mer classique et jusqu'à 15 ans pour le Scellier outre-mer intermédiaire. Attention, la location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achat ou l'achèvement de la construction.
A noter : la loi Scellier outre-mer ne peut concerner qu'un bien par an.
Loi Scellier outre-mer : quelle réduction d'impôt ?
La loi Scellier outre-mer est donc un système de défiscalisation, qui vous octroie une réduction d'impôt, dans la limite d’un investissement maximal de 300 000 €. Le taux de la réduction varie selon la date d'acquisition :
A noter : si le montant de la réduction d'impôt dépasse celui de l'imposition, la différence peut être reportée pendant 6 ans.
Les plafonds de loyers
Le plafond de loyer à respecter dans le cadre de la loi Scellier outre-mer dépend du système Scellier outre-mer choisi, à savoir :
Pour le Scellier outre-mer intermédiaire, vous devez, comme proporiétaire-bailleur, respecter des plafonds de loyers et les plafonds de ressources du locataire. Ces derniers sont fixés par décret au début de chaque année.
Les plafonds de loyers tiennent compte de la superficie du logement neuf. Ils varient selon le type de Scellier outre-mer.
Ainsi pour le Scellier outre mer classique :
Pour le Scellier outre-mer intermédiaire :
A noter : si vous voulez investir à partir du 1er janvier 2014 vous devrez obligatoirement opter pour le Scellier outre-mer intermédiaire.
Scellier outre-mer intermédiaire : les avantages
Le Scellier outre -mer intermédiaire présente deux avantages supplémentaires. D'une part, il ouvre droit à un abattement forfaitaire de 30 %, calculé sur le montant du loyer.
D'autre part, la défiscalisation peut être prolongée après la neuvième année de location. En effet, le dispositif peut aller jusqu'à 15 ans.
© Reed Digital, Perrine Roux, mars 2011
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