Contrat de bail commercial : la base d'une exploitation

Un contrat de bail commercial est signé entre un exploitant de fonds et le détenteur des locaux. Les termes de cet accord avec le propriétaire prévoient notamment une location de longue durée et un loyer initial fixé librement.

 

Le principe du contrat de bail commercial

 

Moins restrictif que son équivalent résidentiel, le contrat de bail commercial n’est possible que si le local a été administrativement désigné pour une activité de cette nature. Il n’a pas de format particulier, mais constitue une sécurité pour les deux parties. Cela ouvre droit pour le locataire des lieux à un encadrement des loyers et un droit au renouvellement automatique. Il est signé pour neuf ans minimum sauf dans le cadre d’une activité saisonnière.

Les termes de l’accord avec le propriétaire

 

Dans le contrat de bail commercial figurent les termes convenus avec le propriétaire et les exploitants. Le plus important concerne la répartition des charges locatives. Elles concernent les dépenses de travaux, d’entretien, de réparations, mais aussi les différentes factures liées à l’exploitation. Dans certains cas, le locataire peut avoir à supporter des frais qui incombent normalement au bailleur, à condition que les termes de cet accord soient consignés par écrit dans le contrat de bail commercial.

 

Montant des loyers et dépôt de garantie

 

Le loyer de départ est fixé librement pour un bail commercial. En revanche, les révisions sont strictement encadrées par la loi. Le gestionnaire du bâtiment peut aussi appliquer un droit d’entrée appelé le pas de porte, dont la nature doit être spécifiée dans l’accord : supplément ou indemnité. Enfin, un dépôt de garantie est versé à la signature du contrat, dont le montant peut s’élever à un ou deux trimestres de loyer.

 

Les documents à joindre au contrat de bail commercial

Le propriétaire est tenu de remettre au preneur certains documents avec le contrat du bail commercial. Le premier concerne l’état des risques naturels et technologiques pouvant affecter le bâtiment. Il s’agit des facteurs liés à l’activité humaine : pollution, émission de gaz, niveau de bruit, etc. Enfin, l’annexe verte fournit des informations sur la consommation de l’immeuble et les déchets émis.

Source : service-public.fr