Les pièces à fournir par le vendeur

 

Trois ou quatre documents et les clés !

 
 
 
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Le vendeur doit, dans tous les cas, remettre à l'acheteur :

  • la carte grise barrée, où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » suivie de sa signature ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) qui comprend l'attestation de non-gage (qui doit avoir moins d' 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 2 mois).
  • L'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur, rédigé sans rature ni surcharge et signé par le vendeur.
  • Lorsque la voiture a plus de 4 ans il doit également vous remettre un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
  • Les clés du véhicule ainsi que tous les doubles.

 
 
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Les informations que le vendeur doit vous indiquer
Dans le cadre de la vente d'une voiture, il devra vous fournir :

  • la dénomination de vente, c'est-à-dire l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant, de la variante de ce modèle ;
  • le mois et l'année de la première mise en circulation du véhicule ;
  • le kilométrage total parcouru depuis cette première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de première main ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur ; dans les autres cas, est indiqué le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

L'ensemble de ces informations doit figurer sur un document écrit qui est remis à l'acheteur.
Les textes : Décret n° 78-993 du 4 oct. 1978 modifié.

 

Le kilométrage du véhicule : kilométrage total, réel ou compteur ?

Le vendeur d'une voiture d'occasion, qu'il soit un professionnel ou un particulier, doit indiquer le kilométrage du véhicule. Trois cas de figure existent :

  • il s'agit d'une première main, c'est-à-dire d'un véhicule acquis neuf par le vendeur, il indique le kilométrage total parcouru depuis cette première mise en circulation ;
  • il s'agit d'un véhicule dont le kilométrage peut être justifié par le vendeur (factures régulières d'entretien par exemple), et il peut faire état d'un kilométrage réel ;
  • dans les autres cas, il indique le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Le vendeur professionnel qui connaîtrait le kilométrage réel mais qui mentionnerait un kilométrage compteur « non garanti » inférieur à la réalité s'exposerait au délit de tromperie.
Les textes : Décret n° 78-993 du 4 oct. 1978 modifié.

 
La référence au « millésime de l'année-modèle »
Le principe du « millésime de l'année modèle » a été abandonné par le décret du 28 juin 2000.
Depuis le premier juillet 2000, la référence retenue est du mois et de l'année de la première mise en circulation (mentions figurant en haut de la carte grise). Pour les véhicules d'occasion, c'est cette référence qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente (petites annonces, publicités, bon de commande, etc) .Cette règle s'applique à tous les véhicules, y compris ceux mis en circulation avant le premier juillet 2000. 
 
 

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