Les documents à fournir à l'acheteur de votre voiture

Liste des documents obligatoires à remettre à l'acheteur

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit systématiquement fournir les papiers suivants :

1. Carte grise (certificat d'immatriculation)

• Doit être barrée et signée, avec mention "vendu le", date et heure de la transaction.
• Coupon détachable rempli pour la déclaration du nouveau propriétaire.
• Ancien propriétaire et acheteur doivent vérifier que le numéro d'immatriculation et les coordonnées sont justes.

2. Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02)

• À remplir en deux exemplaires par le vendeur et l'acheteur : une copie chacun.
• Indique toutes les infos du véhicule (modèle, numéro, date de mise en circulation), le code du propriétaire et du nouvel acheteur, la date de la vente.
• Ce papier officiel est indispensable pour prouver le transfert du véhicule.

3. Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

• A télécharger sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des titres Sécurisés), daté de moins de 15 jours.
• Atteste que le véhicule n'est pas sous gage, qu'aucune opposition ne bloque la cession.
• Doit comporter le numéro d'immatriculation auto, le nom du titulaire actuel et le code VIN. Indiqué à la fois sur la carte grise et à plusieurs endroits sur le véhicule, le code VIN (Numéro d'identification du véhicule) correspond au numéro de série d'un véhicule.

4. Procès-verbal de contrôle technique

• Obligatoire si la voiture a plus de 4 ans.
• Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la transaction ou de la déclaration de vente.
• Le papier fourni doit mentionner tous points relevés, avec un bilan validé (sans opposition majeure). L'acheteur peut ainsi juger de la qualité du véhicule.

5. Code de cession et autres justificatifs

• Depuis 2025, le code de cession, édité sur le site ANTS, doit être transmis à l'acheteur. Il facilite les démarches d'immatriculation.
• Vous pouvez aussi fournir un rapport d'historique auto (entretien, réparations, déclarations antérieures, changement de titulaire), particulièrement apprécié entre particuliers pour prouver la transparence et la qualité du véhicule vendu.

Les démarches à faire avant et après la vente

Avant la vente

• Faites réaliser le contrôle technique de la voiture.
• Rassemblez tous papiers et documents d'entretien, preuves des réparations et historique auto.
• Vérifiez que la situation administrative du véhicule ne présente ni gage, ni opposition.
• Téléchargez/complétez tous les formulaires officiels (certificat de cession, certificat de situation, carte grise prête à être barrée).

Lors de la transaction

• Remplissez ensemble le certificat de cession et la carte grise.
• Remettez tous les papiers à l'acheteur (contrôle technique, historique, déclaration, code de cession).
• Conservez votre exemplaire du certificat de cession pour vos propres démarches auprès de l'administration.
• Notez la date et l'heure de la vente lors de la signature.
• Vérifiez que l'acheteur est bien le nouveau titulaire (nom exact, coordonnées complètes).

Après la vente

• Déclarez la cession sur le site ANTS (immatriculation ants.gouv.fr).
• Fournissez à l'acheteur le code de cession.
• Conservez vos preuves et documents (particulier ou professionnel) : déclaration de vente, double du certificat, ancien entretien.

Points de vigilance et conseils pratiques

• Vérifiez toujours la conformité des papiers avant la signature : numéro d'immatriculation, code VIN, déclaration exacte de mise en circulation, situation du titulaire.
• En cas de vente à un professionnel, assurez-vous que toutes les démarches soient correctement réalisées (code de cession, transfert à l'administration, déclaration).
• Pensez à remettre un historique d'entretien et tous rapports disponibles pour valoriser la qualité de votre véhicule.