C’est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture.
Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction.
Enfin, le certificat de vente peut être téléchargé gratuitement e cliquant sur le lien suivant.
Il est aussi possible de se le procurer en préfecture (ou en sous-préfecture).
En savoir plus sur l’ensemble des documents à remettre à votre acheteur
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Les documents à fournir à l'acheteur de votre voiture
La carte grise, le certificat de vente et certificat de situation, sont les trois documents que vous devez impérativement remettre à votre acheteur.
Fixer le prix de vente de sa voiture d'occasion
La concurrence est rude sur le marché de l'occasion ! Mettez toutes les chances de votre côté en proposant votre voiture au « juste prix ».
Bien rédiger votre annonce auto
Plus votre petite annonce sera précise, plus elle sera efficace. Voici comment la rédiger pour frapper juste.
Vendre votre voiture : imprimer le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative ou « certificat de non gage » est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
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