Les documents à fournir à l'acheteur de votre voiture

Les documents obligatoires

Le certificat d'immatriculation

C’est la carte d'identité du véhicule. Vous devez la barrer de deux traits en diagonale, y inscrire la mention « vendu le… date et heure » et la signer. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule. Pour les cartes grises d’avant 2004, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détaché et remis au nouveau propriétaire.

Sur les certificats récents, un coupon détachable permet de circuler un mois, le temps de faire une nouvelle demande. Celle-ci est à faire au plus vite !

Le certificat de vente dit « de cession »

Il fait état du changement de propriétaire d'un bien matériel. Il s'obtient gratuitement en préfecture ou par internet et doit être établi en triple exemplaire : un pour vous, un pour l'acheteur du véhicule et un pour la préfecture.

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Le certificat de situation administrative dit « de non gage »

Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet. Sa validité est d'un mois. Il prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public.

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Le procès verbal du contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de 4 ans ou plus. Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant une vente afin d’être valide lors de la demande de certificat d'immatriculation.

Les documents facultatifs

Le carnet et les factures d'entretien

Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue.

Le livret d'utilisation

Le rôle de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique pour le nouveau propriétaire de votre voiture. Il sera donc heureux de disposer du livret d’utilisation de « sa » nouvelle auto.

Outre ces documents, il vous faudra également remettre à votre acheteur un double des clés du véhicule et, éventuellement, la clé des écrous anti-vol des jantes alliage. Enfin, accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible.

Après la vente

Vous disposez de 15 jours pour :

• signaler la vente à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Joignez l’un des deux exemplaires du certificat de cession.


• prévenir votre assureur par lettre recommandée avec copie du certificat de cession.