Vous avez décidé de vendre ou de céder votre véhicule, mais vous ne savez pas exactement par où commencer ? L'un des documents clés à connaître est le certificat de cession, parfois appelé déclaration de cession. Il s'agit d'un formulaire officiel qui formalise le transfert de propriété d'un véhicule entre le vendeur et l'acheteur. Sans lui, la transaction n'est pas pleinement sécurisée et vous pourriez rester légalement responsable du véhicule même après sa vente. Ce certificat n'est pas seulement une formalité administrative : il protège les deux parties.
- Pour le vendeur, il prouve que le véhicule a été transféré et permet de se dégager de toute responsabilité en cas d'accident ou d'infraction commise avec le véhicule après la vente.
- Pour l'acheteur, il constitue la preuve que le véhicule lui appartient désormais légalement et qu'il peut l'immatriculer à son nom.
Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas pour comprendre l'importance du certificat de cession, savoir comment le remplir correctement, et connaître les démarches à effectuer pour déclarer la vente dans les règles. Nous aborderons également les
conséquences juridiques, les
délais à respecter, ainsi que des
conseils pratiques pour que cette étape essentielle de votre transaction automobile se déroule sans stress.
C'est quoi un certificat de cession ?
Un certificat de cession est un document officiel qui formalise la vente, le don ou le transfert de propriété d'un véhicule. Il s'agit d'un formulaire administratif à remplir par le vendeur et l'acheteur.
Ce document comporte notamment :
- Les informations sur le véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, etc.
- Les informations sur le vendeur et l'acheteur : nom, prénom, adresse, numéro d'identification.
- La date de la transaction et la signature des deux parties.
Il s'agit d'une pièce essentielle pour que la cession soit légale et reconnue par les autorités. Sans ce certificat, le transfert de propriété n'a pas de valeur officielle et peut créer des complications en cas de contrôle ou de litige.
À quoi ça sert ?
Le certificat de cession a plusieurs rôles essentiels dans le cadre d'un transfert de véhicule :
- Sécuriser la transaction : il formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur, et prouve que le véhicule a bien changé de propriétaire.
- Protéger le vendeur : une fois le document rempli et signé, le vendeur peut prouver qu'il n'est plus responsable du véhicule en cas d'infractions, d'accidents ou de dettes liées à l'auto.
- Permettre à l'acheteur d'immatriculer le véhicule : pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, l'acheteur doit fournir ce certificat lors de sa démarche.
- Encadrer légalement la vente : c'est un document officiel reconnu par l'administration française, qui rend la cession juridiquement valide.
💡 Astuce pratique : remplir correctement toutes les informations et conserver une copie du certificat est crucial pour éviter tout problème futur avec le véhicule.
Qui doit remplir le certificat de cession ?
Le document doit être complété conjointement par :
- Le vendeur (ou cédant)
- L'acheteur (ou acquéreur)
Chacun conserve un exemplaire après signature. Les informations doivent être exactes et correspondre aux données figurant sur la carte grise.
Comment remplir un certificat de cession d'un véhicule ?
Remplir correctement un certificat de cession est essentiel pour sécuriser la vente ou le transfert du véhicule. Voici un guide étape par étape pour que tout se passe bien :
1 - Récupérer le bon formulaire
Il s'agit du formulaire CERFA n°15776*01, disponible en ligne sur le site officiel du service public ou en version papier.
2 - Renseigner les informations du véhicule
- Marque, modèle, type de carburant
- Numéro d'immatriculation
- Numéro de série (VIN)
- Kilométrage au moment de la cession
- Indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Nom, prénom, adresse complète
- Date et lieu de naissance pour les particuliers
- Si l'un des deux est une société, mentionner la raison sociale et l'adresse du siège
- Spécifier la date et le type de cession
- Vente, don, échange ou destruction
- Date exacte de remise du véhicule
3 - Signatures
Le vendeur et l'acheteur doivent signer le document
Indiquer le nombre d'exemplaires (au moins 2, un pour chaque partie)
4 - Conserver une copie
Chaque partie doit garder son exemplaire en cas de litige ou pour ses démarches administratives
💡 Conseil pratique : avant de signer, vérifiez que toutes les informations sont correctes et complètes, car une erreur peut retarder l'immatriculation ou créer des complications légales.
Où et quand transmettre le certificat de cession ?
Une fois le certificat rempli et signé, il faut le déclarer rapidement pour sécuriser la cession du véhicule et éviter tout problème légal. Voici ce qu'il faut savoir :
Délai pour la déclaration
La loi impose que la déclaration soit faite dans les 15 jours suivant la cession du véhicule.
Passé ce délai, le vendeur reste responsable du véhicule pour certaines infractions ou accidents.
Comment transmettre le certificat ?
Aujourd'hui, la plupart des démarches se font en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
L'acheteur n'a pas besoin de le faire, mais le vendeur doit générer un code de cession à remettre à l'acheteur pour qu'il puisse effectuer l'immatriculation.
Transmission en cas de vente à un professionnel
Si le véhicule est vendu à un garage ou concessionnaire, le professionnel s'occupe souvent de la déclaration, mais le vendeur doit garder une copie signée.
Conserver une preuve
Gardez une copie papier ou numérique du certificat et du code de cession.
Cela protège le vendeur en cas de litige ou de contrôle administratif.
💡 Astuce pratique : même si l'acheteur tarde à enregistrer le véhicule à son nom, tant que vous avez fait la déclaration dans les délais, votre responsabilité est protégée.
Dans quels cas le certificat de cession est-il obligatoire ?
Le certificat de cession est requis dans toutes les situations suivantes :
- Vente d'un véhicule d'occasion
- Don d'un véhicule à un proche
- Cession à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire, casse)
- Destruction du véhicule par un centre agréé
- Peu importe le type de véhicule : voiture, moto, scooter, utilitaire ou même remorque immatriculée.
Quelles informations contient le certificat de cession ?
Le certificat de cession mentionne notamment :
- L'identité et les coordonnées des deux parties
- Les informations du véhicule (immatriculation, marque, modèle, kilométrage)
- La date et l'heure de la cession
- La nature de la transaction (vente ou don)
- Les signatures du cédant et de l'acquéreur
- Ces éléments garantissent la traçabilité de la transaction.
Que se passe-t-il après la signature ?
Une fois le certificat signé :
- Le vendeur doit déclarer la cession dans un délai légal (généralement 15 jours)
- L'acheteur doit demander l'immatriculation du véhicule à son nom
- Le véhicule n'est plus juridiquement lié à l'ancien propriétaire
Cette étape est cruciale pour éviter de recevoir des amendes ou des courriers liés à l'usage du véhicule après la vente.
Pourquoi ce document est essentiel ?
Le certificat de cession est bien plus qu'une formalité administrative. Il représente une sécurité juridique pour les deux parties. En cas de problème, il constitue une preuve officielle de la date de transfert de propriété.
👉 Sans certificat de cession déclaré, l'ancien propriétaire peut rester responsable des infractions commises avec le véhicule.
FAQ - Certificat de cession
Puis-je céder un véhicule sans certificat de cession ?
Non, c'est obligatoire pour que la vente soit légale et pour protéger le vendeur.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez responsable du véhicule : amendes, PV ou accidents.
Puis-je remplir le certificat après la vente ?
Il est fortement conseillé de le remplir et de le déclarer avant ou immédiatement après la remise du véhicule.
Où envoyer le certificat ?
Via l'ANTS en ligne ou à la préfecture si vous êtes dans un département avec procédure papier.
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